Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 29 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 juillet 2026 (UPC_CFI_1902/2025), la formation de la division locale de Milan rejette la demande de révision (règle 333) et d’abrègement des délais formée par Cardo Systems contre l’ordonnance du juge rapporteur du 10 juillet 2026, qui avait fixé une date commune de départ des délais pour les deux défenderesses, Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology et Resosport, l’une ayant reçu la signification, l’autre, établie à Hong Kong, non. L’ordonnance valide l’alignement des délais de défense entre codéfendeurs signifiés à des dates différentes.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il, au titre de la règle 9, fixer une date de départ commune et un délai unique de mémoire en défense pour des codéfendeurs dont la signification intervient à des dates différentes ?

Solution

Oui. Le représentant de Resosport dans la procédure de mesures provisoires n’étant pas habilité à recevoir la signification de l’action au fond, celle-ci devait passer par les voies de la convention de La Haye et n’était pas achevée le 10 juillet 2026. L’ordonnance contestée, qui retient le 10 juin 2026 comme date de départ fictive commune et fixe au 10 septembre 2026 le dépôt des mémoires en défense, équilibre la situation des deux défenderesses : elle abrège d’environ 50 jours le délai dont aurait bénéficié Resosport et correspond à peu près à la prorogation accordée à Ziwu. Elle assure sécurité juridique et bonne administration de l’instance, indépendamment du caractère tactique, allégué par la demanderesse, du refus d’habilitation. La juridiction ne peut contraindre un représentant à accepter la signification, la signification électronique supposant son acceptation (règle 271.1(c)). Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à un codéfendeur établi hors de l’Union dont le conseil refuse la signification, le demandeur doit anticiper un alignement des délais de défense sur le défendeur le plus tardivement atteint, au moins en partie.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 8.1, 9, 23, 271.1(c), 333 et 334(a)

Règlement (UE) 2020/1784

art. 19

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.