Valeo Electrification v SEG Automotive (CFI, UPC_CFI_1913/2026, 22 octobre 2026)

Date	22 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1913/2026; UPC_CFI_3369/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0001913/2026
Parties	Valeo Electrification v. SEG Automotive France SAS; SEG Automotive Germany GmbH; SEG Automotive Spain S.A.U.; SEG Automotive Italy S.r.l.; partie non affichée (défendeurs 5 à 8)
Langue de procédure	French

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 octobre 2026 (UPC_CFI_1913/2026 et UPC_CFI_3369/2026, brevet EP 4 128 486), la juge-rapporteure de la division locale de Paris rejette la demande de Valeo Electrification tendant à voir juger que les défendeurs avaient accepté la compétence de la division faute d’exception préliminaire, et à voir écarter comme manifestement irrecevable l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense pour les actes commis en Espagne. Combinant l’article 31 de l’Accord et l’article 26 du règlement Bruxelles I bis, elle retient, avec la cour d’appel (Nuc c. Hurom), que la contestation de compétence dans le mémoire en défense est l’acte positif qui empêche la prorogation, indépendamment de la règle 19.7. L’exception n’étant pas manifestement vouée à l’échec au sens de la règle 361, elle sera examinée au fond ; les frais sont réservés.

Textes appliqués

Accord JUB: article 31
Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis): article 26
Règlement de procédure: règles 19.7, 23 et 361
Jurisprudence citée: Nuc c. Hurom (cour d’appel, UPC_CoA_420/2025, 27 mars 2026, §§ 48 à 57).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: français d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1913/2026 numéro officiel
UPC_CFI_3369/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurValeo Electrification18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSEG Automotive Germany GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSEG Automotive France SASSuivre cette partie
défendeurSEG Automotive Spain S.A.USuivre cette partie
défendeurSEG Automotive Italy S.r.l.Suivre cette partie
défendeurpartie non affichée (défendeurs 5 à 8)Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception préliminaire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 128 486 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 128 486`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.