Steindl Krantechnik v Kronos Machinery (CFI, 19 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 23 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 octobre 2026 (UPC_CFI_1209/2025, demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_731/2026), Matthias Zigann, président de la formation 1a de la division locale de Munich statuant comme juge rapporteur, clôt la procédure intermédiaire dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 287 315 engagée par Steindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. contre Kronos Machinery Oy Ab au sujet de la remorque forestière KARGO 121, confirme l’audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d’audition séparée de témoins, de visioconférence et d’interprétation organisée par le tribunal, fixe la valeur du litige à 1,4 million d’euros et fait connaître aux parties son appréciation provisoire selon laquelle ni l’action ni la demande reconventionnelle ne devraient prospérer.

Question posée

Quelles mesures le juge rapporteur prend-il à l’issue de l’audience intermédiaire pour organiser l’audience, l’administration de la preuve et l’interprétation, et quel usage fait-il de son appréciation provisoire du fond ?

Solution

À l’issue de l’audience intermédiaire du 16 octobre 2026, tenue par visioconférence, le juge rapporteur admet la définition précisée de l’objet de l’action en contrefaçon et les quatre requêtes subsidiaires, sans préjuger de leur recevabilité (points 26 à 29). Les parties s’accordent sur une valeur de 700 000 euros pour chacune des deux actions, soit 1,4 million d’euros (point 30 et dispositif 9). La demande de Kronos tendant à plafonner à 40 000 euros les frais récupérables au titre de la règle 376A est rejetée : une partie qui invoque une menace pour sa survie économique doit conduire sa propre procédure avec la même modération, alors que les frais de représentation de Kronos atteignaient déjà 101 029,67 euros au 13 juillet 2026 et que 180 pages d’écritures ont suivi (point 32). Le juge rapporteur indique qu’en l’état de son appréciation provisoire, ni l’action en contrefaçon, y compris par équivalence, ni la demande reconventionnelle en nullité ne devraient aboutir, propose un règlement global ou, à défaut, un accord sur les frais, à notifier avant le 30 octobre 2026 (points 33 et 34). Les questions de tardiveté des écritures et les demandes de production de pièces sont renvoyées à la formation, et l’audition des témoins paraît inutile si l’on tient les faits contestés pour établis (points 35 à 37). L’audience en personne du 12 novembre 2026 à Munich est confirmée pour un après-midi, l’interprétation simultanée aux frais du tribunal est refusée, la seule nécessité pour des salariés de Kronos de suivre les débats ne suffisant pas selon la jurisprudence de la cour d’appel, Kronos restant libre d’organiser sa propre interprétation hors de la salle d’audience (points 39, 40 et dispositif 5). Les documents en anglais n’ont pas à être traduits (dispositif 6). La procédure intermédiaire est close (dispositif 11).

Points clés pour la pratique

• Le juge rapporteur communique aux parties son appréciation provisoire du fond, défavorable aux deux côtés, pour les inciter à une transaction globale ou au moins à un accord sur les frais (points 33 et 34).
• La réduction du plafond des frais récupérables au titre de la règle 376A suppose que la partie qui l’invoque ait elle-même conduit la procédure avec modération, ce que des frais de représentation supérieurs à 100 000 euros avant l’audience intermédiaire excluent (point 32).
• L’interprétation simultanée aux frais du tribunal n’est pas ordonnée pour permettre aux salariés d’une partie de suivre les débats, la partie restant libre d’organiser une interprétation privée dans la salle de débordement ou en visioconférence (points 39 et 40).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 104, 105.5, 112, 172.2, 333, 370.8 et 376A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 23 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.