Steindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. v BEHA Bau- und Forstgreiftechnik (CFI, 13 mars 2024)

Date	13 mars 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Référence au registre	ACT_578582/2023 · ORD_598210/2023
Parties	Steindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. v. BEHA Bau- und Forstgreiftechnik, Inh. Georg Beha e.K.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 13 mars 2024 (UPC_CFI_354/2023, ACT_578582/2023), la division locale de Munich (formation présidée par M. Zigann) confirme la transaction conclue entre Steindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. et BEHA Bau- und Forstgreiftechnik, Inh. Georg Beha e.K. dans la procédure de mesures provisoires fondée sur l’EP 3 287 315. Les détails de la transaction et la répartition des frais restent confidentiels. Bien que les parties aient estimé inutile une décision sur les frais, la division statue sur ce point en reprenant leur accord, le règlement de procédure ne prévoyant pas d’y renoncer.

Portée

Acte de clôture par transaction (règle 365), sans valeur de précédent au-delà de la décision sur les frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.1, 365.1, 365.2 et 365.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSteindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBEHA Bau- und ForstgreiftechnikSuivre cette partie
défendeurInh. Georg Beha e.KSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction est confirmée, son contenu et la répartition des frais restent confidentiels, et la décision sur les frais reprend l'accord des parties.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 287 315 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 287 315`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Steindl Krantechnik v Kronos Machinery (CFI, 19 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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