Qord IP Protection v SmartThings (CFI, UPC_CFI_2094/2026, 28 octobre 2026)

Date	28 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2094/2026; UPC_CFI_3833/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0002094/2026
Parties	Qord IP Protection LLC v. SmartThings, Inc.; Samsung Electronics Co., Ltd.; Samsung Electronics GmbH; Samsung Electronics Benelux B.V.
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

30 juillet 2026 : Qord IP Protection v SmartThings (CFI, 30 juillet 2026) UPC-CFI-0002094/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 octobre 2026 (UPC_CFI_2094/2026 et UPC_CFI_3833/2026), le juge-rapporteur de la division locale de La Haye, saisi au titre des règles 262.2 et 262A dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 047 617 (surveillance et commande à distance d’équipements via des réseaux de communication), accorde provisionnellement la confidentialité des informations sur les ventes nettes et les marges figurant dans le mémoire en défense et la pièce AOSD11, accessibles aux seuls représentants de Qord et à leurs assistants. Qord peut répondre jusqu’au 9 novembre 2026. La formation indique vouloir statuer sans renvoi de la demande reconventionnelle (article 33.3 a) de l’Accord) par une ordonnance au titre de la règle 37.2. Un réexamen par la formation peut être demandé (règle 333).

Textes appliqués

Accord JUB: articles 33.3 a) et 58
Règlement de procédure: règles 37.2, 262.2, 262A et 333

Décisions connexes

Division locale de La Haye, 30 juillet 2026, UPC_CFI_2094/2026, Qord IP Protection c. SmartThings : ordonnance fixant le délai du mémoire en défense.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité, Demande reconventionnelle en annulation

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2094/2026 numéro officiel
UPC_CFI_3833/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

défendeurSamsung Electronics Co., Ltd.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSamsung Electronics GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSamsung Electronics Benelux B.V.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurQord IP Protection LLC2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSmartThings, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

30 juillet 2026 Qord IP Protection v SmartThings (CFI, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2094/2026
Le juge rapporteur fixe au 26 octobre 2026, pour tous les défendeurs, le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l'accord des parties.
28 octobre 2026 Qord IP Protection v SmartThings (CFI, UPC_CFI_2094/2026, 28 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_2094/2026, UPC_CFI_3833/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur de la division locale de La Haye accorde à titre provisoire la protection de confidentialité demandée par les défenderesses pour leurs chiffres de ventes et marges, l’accès étant limité aux représentants de Qord et à leurs assistants en attendant un accord sur le cercle de confidentialité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 047 617 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Qord IP Protection v SmartThings (CFI, 30 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 047 617`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Qord IP Protection v SmartThings (CFI, 30 juillet 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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