Retrouvez une décision de la Juridiction unifiée du brevet, consultez sa source officielle et repérez les analyses du cabinet pour en comprendre la portée pratique.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
Le retrait de la demande d'astreinte de Dyson contre Dreame est autorisé à la suite d'une transaction, sans décision sur les frais, la valeur de la procédure d'exécution étant fixée à 100 000 euros.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseSur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseLa cour d'appel maintient le brevet sous forme limitée mais rejette l'action en contrefaçon : possession personnelle antérieure de Kodak Graphic en Allemagne, absence d'acte imputable aux défenderesses au Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa demande de garantie pour les frais est rejetée, la situation financière de la société holding du demandeur étant indifférente.
Lire l’analyseLa valeur de chaque action et demande reconventionnelle est fixée à 1,5 million d’euros, des écritures tardives sont écartées et la défenderesse ne peut répliquer à la dernière écriture FRAND du titulaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la garantie de 75 000 euros est maintenue, la qualité de PME ne dispensant pas à elle seule de fournir une garantie pour les frais.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLe brevet EP 4 238 202 est annulé pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon est rejetée, la titulaire supportant tous les frais.
Lire l’analyseKPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et rendue exécutoire, son contenu reste confidentiel, le désistement est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est fixé à 50 %, la demande de 60 % fondée sur l'ancienne règle 370.9, b), i), étant écartée.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer une garantie de 350 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire, dans un délai de quatre semaines, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLa juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde à Anker l’accès à l’ensemble des écritures et pièces des appels Belkin v Philips, après occultation des données personnelles, la procédure étant close et aucune demande de confidentialité n’ayant été formée.
Lire l’analyseL’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont rejetées : le brevet est valable, mais n’est contrefait ni littéralement ni par équivalent.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer sous un mois une garantie de 300 000 euros, soit la moitié du plafond des frais remboursables pour une valeur provisoire du litige de 8 millions d'euros.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Düsseldorf : le brevet EP 2 778 423 est annulé pour les revendications 1 à 3, 5 et 11, faute d'activité inventive au regard de D5, et l'action en contrefaçon de Grundfos est rejetée.
Lire l’analyseLes licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLes demandes de protection des secrets présentées après la décision au fond pour les informations à fournir sont rejetées, faute d'explication du retard et faute d'informations versées au dossier.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde partiellement l'effet suspensif en prorogeant au 15 juillet 2026 le délai d'exécution de l'ordonnance de production, en raison des contraintes du contrôle chinois des exportations.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de Hurom, met les frais des deux instances à sa charge et limite le remboursement des taxes d'appel à 50 % en application de la règle 370.9 modifiée.
Lire l’analyseLes demandes d'Ericsson fondées sur les règles 360 et 361 sont rejetées : une demande de fixation des conditions FRAND pendante devant une autre division ne prive pas d'objet la demande d'injonction de Transsion. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, les principaux arguments n'ayant pas été soumis à la division locale.
Lire l’analyseLe défendeur défaillant est jugé contrefacteur d'EP 2 519 412 au vu du site et des brochures saisies, la présomption de l'article 55, paragraphe 2, couvrant la revendication de procédé. Faute de ventes prouvées, rappel et destruction sont refusés.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Lisbonne impose à Shenzhen Transsion une garantie de 100 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais en Chine étant excessivement lourde.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 519 207, retient la contrefaçon par les pneumatiques HA-51R et HA-51F et prononce une injonction, une publication sur le site de la défenderesse et des astreintes.
Lire l’analyseLa défenderesse doit produire sous deux semaines les plans de ses fours et les manuels remis à ses clients, sous astreinte et avec accès réservé aux représentants. Un juge qualifié techniquement est demandé et l'audition en personne de deux témoins est refusée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
Lire l’analyseOn SharkNinja's Rule 262A RoP application, the Court of Appeal recognised specified information and an exhibit (third-party market panel data) as confidential and restricted access on the SEB side to four named employees (a product director, a controlling director, a head of…
Lire l’analyseLa valeur provisoire de l'action en contrefaçon est fixée à 4 000 000 euros et la demanderesse doit verser un complément de taxe de 17 200 euros.
Lire l’analyseLa cour d'appel rend une décision par défaut contre l'appelant qui n'a pas constitué la garantie pour les frais et rejette l'appel, la règle 355.2 ne s'appliquant pas à l'appelant traité comme demandeur.
Lire l’analyseL'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
Lire l’analyseLes informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement de l'action en contrefaçon avec l'accord des défenderesses, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement d'Avago contre Renault, déclare l'instance éteinte, fixe la valeur à 1 000 000 euros et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent verser 58 800 euros pour manquement à l'injonction du 21 octobre 2025, la poursuite de l'offre étant caractérisée sur leur site et sur une plateforme professionnelle, et une astreinte pouvant atteindre 1 500 euros par jour est fixée pour…
Lire l’analyseLa division centrale constate le désistement de l'action en nullité, déclare la procédure close et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich joint deux actions en contrefaçon fondées sur EP 3 016 464 et leurs demandes reconventionnelles en nullité, le risque de décisions contradictoires l'emportant sur la célérité.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de l'ordonnance de garantie pour les frais, faute d'erreur manifeste, et déclare sans objet la demande d'effet suspensif, sur laquelle le juge permanent est compétent.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye se déclare incompétente à l'égard de BYD (U.K.), à qui ne sont reprochés que des actes au Royaume-Uni, et renvoie au fond l'objection relative aux actes britanniques des sociétés mères chinoises.
Lire l’analyseLe régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé. L'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond l'exception préliminaire d'incompétence partielle, qui ne peut aboutir au rejet total de l'action, compte tenu de l'évolution rapide de la jurisprudence sur la compétence.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement de l'action en nullité avec l'accord du titulaire et déclare la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel ordonne que les débats de l'audience du 26 mai 2026 se tiennent en anglais, sans remise en cause du français comme langue de procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei contre l'ordonnance de la division locale de Munich confirmant l'accès de Quinn Emanuel à des écritures, la voie de recours contre une décision du juge rapporteur soulevant une question de principe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement formé avant la signification de la demande en nullité sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 13 250 EUR, en application de la…
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'appel de Huawei, la possibilité de soumettre à la formation, puis à l'appel, la décision du juge rapporteur sur l'accès d'un tiers aux écritures soulevant une question fondamentale, sans préjuger de la recevabilité de l'appel.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement de l'action en nullité, la défenderesse y ayant consenti, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais, les parties étant convenues de supporter chacune les leurs.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Align est rejetée, la réunion des caractéristiques 1.5.1 et 1.5.2 dans un même aligneur n'étant pas établie. Align supporte les frais.
Lire l’analyseLes désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne la production, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de deux variantes de tissus UD et de la vidéo retirée, et rejette les demandes de données d'essais et de communications internes.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire d'Adobe est rejetée : recevable, elle est devenue sans objet depuis que la cour d'appel a jugé, le 13 mars 2026, que la JUB n'est pas compétente pour les contrefaçons alléguées dans des États non membres.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseBarco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées. Les…
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
Lire l’analyseL'opt-out déclaré par le titulaire inscrit avant la décision de revendication reste valable et son retrait est sans effet, une action en nullité ayant été introduite auparavant devant le Bundespatentgericht. L'action en contrefaçon est rejetée comme irrecevable.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et accorde injonction, information, rappel limité aux professionnels, destruction, publication dans une revue spécialisée et provision de 3 000 euros, mais rejette les demandes visant les…
Lire l’analyseLa division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.
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