BMS Innovations v BYD (CFI, UPC_CFI_2228/2025, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 mai 2026 rendue dans les procédures UPC_CFI_2228/2025 et UPC_CFI_1546/2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye condamne BMS Innovations, qui agit en contrefaçon du brevet EP3393001 contre plusieurs sociétés du groupe BYD, à constituer une garantie de 350 000 euros pour les frais afférents à l’action en contrefaçon et à la demande reconventionnelle en nullité. Le principe de la garantie n’étant pas contesté, l’ordonnance ne tranche que le montant, la forme et le délai, avec une motivation brève.

Question posée

Comment fixer le montant d’une garantie au titre de la règle 158 lorsque les parties s’accordent sur la valeur de l’action en contrefaçon mais divergent sur celle de la demande reconventionnelle, encore indéterminée ?

Solution

BYD demandait 400 000 euros sous trois semaines. BMS Innovations ne s’opposait pas à la garantie mais proposait 300 000 euros sous sept semaines (point 6). Le juge retient que la garantie est fixée à 50 % de la valeur de la procédure. L’écart entre les parties tenant à l’évaluation de la demande reconventionnelle et la valeur exacte ne pouvant encore être déterminée, il arrête le montant à 350 000 euros (point 7). BMS Innovations pouvant se préparer depuis sa réponse du 28 avril 2026, un délai de quatre semaines est jugé raisonnable (point 8). La garantie prend la forme d’un dépôt sur le compte de la JUB dédié aux garanties ou d’une garantie bancaire d’un établissement agréé dans l’Union européenne. À défaut, une décision par défaut peut être rendue (règle 355).

Points clés pour la pratique

• Lorsque la valeur de la demande reconventionnelle est encore discutée, le juge peut retenir un montant intermédiaire entre les propositions des parties.
• Enseignement pratique : la partie qui ne conteste pas le principe de la garantie doit s’y préparer dès sa réponse, le délai étant apprécié à compter de cette date.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158 et 355

Décisions connexes

• BMS Innovations v BYD, 19 mai 2026, ordonnance antérieure sur l’exception préliminaire, déclinant la compétence à l’égard de BYD (U.K.).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.