BMS Innovations v BYD (CFI, 19 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2026 rendue dans les procédures UPC_CFI_2228/2025 et UPC_CFI_1546/2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye, saisi de l’exception préliminaire de BYD dans l’action en contrefaçon du brevet EP3393001 engagée par BMS Innovations, se déclare incompétent à l’égard de BYD (U.K.), renvoie au fond l’objection relative à la compétence sur les actes commis au Royaume-Uni par les deux sociétés mères chinoises et refuse un renvoi préjudiciel.

Question posée

La JUB est-elle compétente, au titre des articles 8, point 1, et 71 ter, point 2, du règlement 1215/2012, à l’égard d’une société britannique à laquelle ne sont reprochés que des actes au Royaume-Uni, parce que d’autres défendeurs y agiraient aussi ?

Solution

Non. Aucun acte de BYD (U.K.) n’étant invoqué sur le territoire de la JUB ou de l’Union, les articles 4 et 7, point 2, sont inapplicables (point 7). L’article 8, point 1, lu avec l’article 71 ter, point 2, ne permet pas d’attraire BYD (U.K.) du seul fait que d’autres défendeurs agiraient au Royaume-Uni (point 8) : le règlement, lu dans son ensemble et à la lumière de ses considérants 13, 15 et 16, suppose un lien avec la juridiction saisie (point 9). Sans lien avec ce territoire, BYD (U.K.) ne pouvait s’attendre à y être attraite, l’article 8, point 1, étant d’interprétation stricte (point 10). En revanche, l’objection visant la compétence dite « long-arm » sur les actes britanniques de BYD Company et BYD Auto est renvoyée au fond, compte tenu du renvoi préjudiciel pendant devant la Cour de justice dans Dyson v Dreame (point 12), la condition du renvoi sollicité n’est pas remplie (point 13).

Points clés pour la pratique

• Un codéfendeur établi hors de l’Union ne peut être attrait au titre de la pluralité de défendeurs si les actes reprochés n’ont aucun lien avec le territoire de la JUB.
• Enseignement pratique : la compétence sur les actes commis hors de l’Union par des défendeurs non européens reste incertaine dans l’attente de la réponse de la Cour de justice.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 22.1, 220.1 et 220.2

Règlement (UE) nº 1215/2012

art. 4, 6, 7, point 2, 8, point 1, et 71 ter, point 2, considérants 13, 15 et 16

Jurisprudence citée

Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026

Décisions connexes

• BMS Innovations v BYD, 27 mai 2026, ordonnance ultérieure sur la garantie pour les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.