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2 390 décisions référencées
In this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseThe Court of Appeal dismissed Sidel's appeal against the order of the judge-rapporteur of the Paris Central Division rejecting its preliminary objection. It held that the question whether an action for a declaration of non-infringement can be filed before grant of the…
Lire l’analyseAlthough listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet EP 2 563 695 B1 valable et contrefait par cinq des sept défenderesses, écarte l'exception de licence non étayée et refuse le sursis à statuer.
Lire l’analyseL'effet suspensif automatique de l'article 74, paragraphe 2, de l'Accord ne s'étend pas à la décision sur les frais consécutive à une action en nullité. L'appel de l'AMMS contre la condamnation à 800 000 euros est rejeté.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés et les procédures closes. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 %, la règle 370.9(b) applicable étant celle en vigueur à la date de la demande de désistement.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise les désistements, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 7 500 euros pour l’action et 9 950 euros pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Oxford Nanopore, contre MGI TECH GmbH, des mesures provisoires fondées sur EP 2 422 198 et EP 2 715 343 (injonction pour plusieurs États de la JUB et le Royaume-Uni, la Suisse, le Liechtenstein et…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels croisés : l'autorité du jugement allemand de nullité partielle, régie par le droit allemand, rend la demande reconventionnelle irrecevable pour la partie allemande sur la brevetabilité, la revendication 1 maintenue est valable, Vibrantz bénéficie d'un droit…
Lire l’analyseLa division locale de Munich suspend l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB, le brevet ayant été révoqué en opposition sans vice manifeste.
Lire l’analyseSur demande conjointe, le délai du mémoire en défense d'Esko est porté au 2 novembre 2026 et celui de la réplique d'In(k)control au 2 février 2027, il est pris acte du retrait des demandes d'Esko.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Bruxelles ordonne à In(k)control de constituer une garantie de 75 000 euros, inférieure au plafond de 112 000 euros, au vu du risque d'insolvabilité.
Lire l’analyseÀ la reprise d'une instance suspendue, les délais recommencent à courir à compter de l'ordonnance de reprise pour leur seul reliquat. Le mémoire en défense d'Esko est dû le 2 octobre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Netflix, retient la contrefaçon indirecte de la revendication 1 d'EP 4 213 033 par le logiciel de Netflix et prononce une injonction pour dix-huit États, des informations, une reddition…
Lire l’analyseLa production de pièces communiquées dans une procédure anglaise sous l'engagement CPR 31.22 est refusée faute d'autorisation du juge anglais. La demande de rejet au titre de la règle 361 est rejetée.
Lire l’analyseL’exception préliminaire de Moderna sur la compétence est renvoyée au fond, sa demande fondée sur la règle 361 est rejetée faute de situation manifeste, et la demande de confidentialité est provisoirement accueillie au profit des seuls représentants de CureVac.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rapporte l'ordonnance du 12 juin 2026 qui écartait les nouveaux rapports cryo-TEM de GSK et les admet après l'audience, avec un échange écrit limité.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rectifie plusieurs erreurs matérielles de sa décision par défaut du 10 juillet 2026, notamment le numéro du brevet dans le dispositif d’interdiction, avant sa signification aux défenderesses chinoise et hongkongaise.
Lire l’analyseL'appel n'est pas irrecevable lorsque les taxes sont payées après le délai d'appel mais dans le délai de quatorze jours ouvert par le greffe. Les demandes de provision sur frais sont rejetées.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé sans décision sur les frais. La règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseL'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1, la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de saisie et de conservation des preuves du 27 avril 2026, complétée sur le seul dépôt des pièces au greffe, et rejette pour le surplus la demande de réexamen de SwissBit.
Lire l’analyseLa division locale de Milan juge le brevet EP 3 960 072 plus probablement valable que non et contrefait par le système GS3-R, accorde une injonction provisoire et une mesure d’information, et retient la qualité de contrefacteur du mandataire européen désigné au…
Lire l’analyseLes délais de défense et de demande reconventionnelle des quatre sociétés Amazon Web Services courent de la première signification, le 29 juillet 2026, et expirent le 29 octobre 2026.
Lire l’analyseLa garantie des frais de 150 000 euros constituée par Hefei Xinhu est libérée, les frais fixés ayant été payés et Grundfos ayant consenti.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse à Surf Loch l'accès aux écritures de l'appel pendant, faute d'intérêt direct et concret, la qualité de concurrent ne suffisant pas.
Lire l’analyseLa demande d'interprétation anglais-polonais de l'appelant, personne physique représentée, est rejetée. Il peut recourir à ses frais à un interprète en informant le greffe avant le 9 septembre 2026.
Lire l’analyseLa cour d'appel maintient les mesures de conservation des preuves obtenues par Essity, y compris pour les documents commerciaux, mais annule l'autorisation d'interroger le personnel de WEPA et ordonne la réécriture du rapport d'expertise.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de garantie des frais : les défenderesses n'établissent ni une situation financière préoccupante du demandeur établi aux Émirats arabes unis, ni une difficulté concrète d'exécution d'une condamnation aux frais dans cet État.
Lire l’analyseLa demande d'écarter les arguments nouveaux de la duplique de Micron est renvoyée à la formation. Yangtze Memory est autorisée à répondre par écrit sur la possession antérieure avant le 17 septembre 2026.
Lire l’analyseLes informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Lire l’analyseLe brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1, nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge que les deux fraises reproduisent la revendication 1 et retient la responsabilité d'intermédiaire, et non de contrefacteur, du mandataire européen du fabricant, à qui elle interdit ses services en Allemagne, en France et, sous condition, au…
Lire l’analyseLa demande en révision n’ayant pas d’effet suspensif sauf décision contraire, la cour d’appel rejette la demande de Fujifilm, faute de motifs propres à justifier la suspension et de préjudice identifié.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme l'annulation du brevet EP 3 155 936 pour défaut d'activité inventive et le rejet des demandes en contrefaçon, y compris pour la Pologne, faute de preuve d'actes contrefaisants selon le droit polonais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf confirme la transaction entre Aesculap et deux défenderesses, laisse à chacune ses frais, ordonne la confidentialité des termes et poursuit l'instance contre la troisième.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme l'ordonnance de production d'échantillons et d'une vidéo rendue au titre de la règle 190 et déclare irrecevable l'appel incident conditionnel d'Avient.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim déclare irrecevable l'exception préliminaire fondée sur la prescription de l'article 72 de l'Accord, ce moyen ne relevant d'aucun des motifs de la règle 19.1.
Lire l’analyseLe désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à Cilag des mesures provisoires contre le distributeur (Allemagne) et le mandataire européen du fabricant (Allemagne, France, Italie), retenant la contrefaçon littérale, la validité suffisamment certaine et l'absence de retard. L'exécution contre le mandataire est subordonnée…
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé, et les demandes de remboursement des frais de justice sont rejetées, la procédure étant entrée dans la phase intermédiaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge que les ostéotomes de HaeNaem et Adin contrefont littéralement EP 3 402 420 et prononce une injonction pour neuf États, des informations, un rappel et des dommages et intérêts de…
Lire l’analyseLe désistement des deux actions est autorisé et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 %, la transaction étant intervenue près de la fin de la procédure écrite après de nombreuses demandes et ordonnances.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé d'un commun accord, sans décision sur les frais. 50 % des frais de justice sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 3 000 000…
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg retient la contrefaçon du brevet EP 2 609 590, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire I, écarte l'épuisement et le moyen FRAND, et ordonne interdiction, rappel, destruction, provision de 219 000 euros et astreintes.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg juge l'action en contrefaçon de Fraunhofer fondée et rejette la demande reconventionnelle, écarte l'épuisement et la défense FRAND faute de volonté établie d'HMD, et prononce interdiction, rappel, retrait, destruction, informations et provision de 219 000 euros, l'exécution…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise Dai Nippon Printing à recourir à ses frais à des interprètes vers le japonais et à faire assister ses salariés et conseils japonais par visioconférence, mais refuse de traiter l'interprétation comme frais de procédure.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevable l'appel de Windhager : la déclaration d'appel déposée dans le délai n'était pas signée, la double authentification du CMS ne remplaçant pas la signature exigée par la règle 4.1.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit provisoirement aux sociétés SEB, en France et en Allemagne, les multicuiseurs Cookeo Infinity contrefaisant EP 3 689 198, avec astreintes et provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif : l'erreur manifeste (décision ultra petita) ne touche qu'une partie distincte de l'ordonnance, dont l'intimée a renoncé irrévocablement à poursuivre l'exécution.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Valeo est recevable et fondée : les passages désignés de la requête en mesures provisoires et de ses annexes sont protégés, l'accès côté SEG étant limité à ses représentants et à quatre personnes nommément désignées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.
Lire l’analyseLa division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
Lire l’analyseThe Paris local division dismisses Orange infringement action: the USAC standard does not establish that the claimed decoding method is carried out.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme l’absence de contrefaçon du brevet EP 2 755 901 et, accueillant l’appel d’Omni-Pac, annule aussi la revendication 6 telle que délivrée, le brevet n’étant maintenu que selon la requête subsidiaire 2.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l’exception d’incompétence et l’action en contrefaçon, faute de preuve de la reproduction des caractéristiques revendiquées, et ne statue pas sur la demande reconventionnelle conditionnelle.
Lire l’analyseLe retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la liquidation d’astreinte de 58 800 euros : le blocage géographique des achats ne suffit pas, les offres maintenues sur le site de Lepu et sur une plateforme tierce caractérisant l’inexécution de l’injonction.
Lire l’analyseLa formation rejette le recours : l'intervenant étant traité comme une partie (R. 315.4), une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut être dirigée contre lui. Vectis est en outre ajoutée comme partie aux côtés de Dolby et l'autorisation de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis, renvoie l’examen de la demande fondée sur la règle 30.2 au fond et accorde un délai supplémentaire aux défenderesses.
Lire l’analyseSaisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette le réexamen de son ordonnance de clarification, confirme la recevabilité d’une demande reconventionnelle en nullité conditionnelle et restaure AorticLab dans son droit de faire appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevables, faute d'avoir été formés dans le délai de 15 jours, les appels contre le rejet des demandes de production de preuves contenu dans les décisions au fond, ainsi que les demandes R. 190 réitérées en appel sans…
Lire l’analyseLa demande de Barco tendant à introduire une sixième requête subsidiaire, présentée le 4 août 2026, est rejetée faute de diligence et en raison de la gêne causée à Yealink. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les appels de Knaus Tabbert : le brevet EP 3 356 109 est valable et contrefait, les mesures de première instance (injonction, rappel, informations, provision de 100 000 euros) sont confirmées, et les faits antérieurs au 1er juin…
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