NovaCloud Licensing v Meta Platforms Ireland (CFI, UPC_CFI_1310/2025, 18 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 septembre 2026 (UPC_CFI_1310/2025, contrefaçon, et UPC_CFI_1737/2026, demande reconventionnelle en nullité, brevet EP 4 024 777), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise les désistements réciproques de NovaCloud Licensing et de Meta Platforms, Edge Network Services et Meta Platforms Ireland, intervenus avant la clôture de la procédure écrite, et déclare les procédures closes (règle 265). Aucune partie ne demande de décision sur les frais. Le point discuté est le taux de remboursement des frais de justice : NovaCloud réclamait 60 % au motif que sa demande avait été introduite avant la modification de la règle 370.9, elle n’obtient que 50 %.

Question posée

Quelle version de la règle 370.9(b) s’applique au remboursement des frais lorsque l’action a été introduite avant le 1er janvier 2026 et le désistement demandé après ?

Solution

La date déterminante est celle de la demande fondée sur la règle 265, déposée le 17 septembre 2026, non celle de la demande introductive d’instance. La version de la règle 370.9(b) en vigueur depuis le 1er janvier 2026 s’applique donc, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel. NovaCloud obtient 50 % de ses frais, soit 7 500 euros, sa demande complémentaire étant rejetée. Les défenderesses obtiennent 9 950 euros. Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait un remboursement moindre (règle 370.9(e)). La valeur de chaque demande est fixée à 1 000 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Pour une action introduite sous l’ancien barème, le taux de remboursement en cas de désistement dépend de la date de la demande de désistement, non de celle de l’introduction de l’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 370.9(b) et (e) et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 24 janvier 2025 (UPC_CoA_840/2024), cour d’appel de la JUB, 31 mars 2025 (UPC_CoA_520/2024), Amgen v Regeneron, cour d’appel de la JUB, 24 mars 2026 (UPC_CoA_646/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.