Honeywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, UPC_CFI_1135/2025, 18 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 octobre 2026

Notre analyse

Faits et procédure

Honeywell Control Systems, titulaire du brevet européen 2 563 695 portant sur un convoyeur télescopique, a saisi la division locale de Mannheim après avoir résilié en mars 2024 un contrat de licence conclu en 2022 avec les sociétés défenderesses, néerlandaises, qui ont continué d’offrir le produit Bendy Boom sur plusieurs marchés européens. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité pour défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive. L’audience s’est tenue le 16 juillet 2026.

Question posée

Le brevet est-il valable au regard des antériorités invoquées, la poursuite des ventes après résiliation de la licence constitue-t-elle une contrefaçon, et dans quelle mesure les dirigeants des sociétés mises en cause engagent-ils leur responsabilité.

Solution

Dans ses motifs, la division retient la validité du brevet, écarte la demande reconventionnelle en nullité et caractérise la contrefaçon à l’égard de deux des sociétés défenderesses. Elle refuse en revanche de retenir la responsabilité des dirigeants du seul fait de leur mandat social.

Points clés pour la pratique

• L’interprétation de la caractéristique d’emboîtement, au point 82, retient que l’élément se rétracte dans l’unité adjacente et non au-dessus d’elle, ce qui écarte les antériorités invoquées.
• La responsabilité du dirigeant suppose, au point 189, la connaissance du caractère illicite et l’abstention d’y mettre fin alors qu’il le pouvait raisonnablement. La seule qualité de gérant ne suffit pas.
• La résiliation de la licence replace le licencié dans la situation d’un tiers : la poursuite des offres après résiliation est appréciée comme une contrefaçon directe.
• Le litige illustre l’articulation entre compétence de la juridiction et règlement Bruxelles I bis lorsque plusieurs défenderesses sont établies dans des États différents.

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, art. 63

Règlement Bruxelles I bis

art. 29, art. 30

Commentaire indépendant

JUVE Patent, 22 septembre 2026, presse spécialisée indépendante, rend compte de cette décision et des mesures prononcées.

Résumé rédigé par Dhenne Avocats à partir de la décision et du registre officiel, consultés le 4 octobre 2026. Il ne dispense pas de lire la décision.