Valeo Electrification v SEG Automotive Germany (CFI, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 août 2026, rendue en allemand dans la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_2788/2026 relative au brevet EP 3 645 903, la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de confidentialité de Valeo Electrification contre SEG Automotive Germany GmbH. Les passages surlignés de la requête et de plusieurs annexes sont protégés. Côté SEG, l’accès est réservé à ses représentants et à quatre personnes sur lesquelles les parties se sont accordées. L’intérêt de l’ordonnance est surtout pratique : la division exige une désignation exacte des informations visées et rappelle les parties à la concentration de leurs écritures.

Question posée

La demande de confidentialité était-elle suffisamment précise et fondée, et quelles exigences pèsent sur les parties dans une procédure urgente ?

Solution

La demande est recevable : une ordonnance au titre de la règle 262A, qui réserve l’information à un cercle restreint de personnes du défendeur, la soustrait aussi au public, de sorte qu’aucune distinction supplémentaire n’était nécessaire (point 9). La demanderesse avait toutefois visé un mauvais paragraphe et omis deux annexes. La juridiction a pu reconstituer la demande à partir du surlignage, mais prévient qu’une demande imprécise risque à l’avenir d’être rejetée ou de devoir être corrigée (point 10). Sur le fond, les informations sont confidentielles et l’affirmation de SEG selon laquelle certaines seraient publiques ne convainc pas (points 11 et 12). La juge rappelle enfin qu’un délai appelle une prise de position unique et complète, non des écritures fractionnées (point 13).

Points clés pour la pratique

• Chaque passage et chaque annexe dont la protection est demandée doit être identifié avec exactitude dans la demande au titre de la règle 262A (point 10).
• La protection accordée à l’égard du défendeur emporte celle à l’égard du public. Le défendeur conserve le bénéfice des exceptions prévues au dispositif, notamment pour l’information obtenue licitement d’une source indépendante (points 9 et 12).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 9.1, 209.1 a), 262.1 b), 262.2 et 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 9, paragraphes 1 et 2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.