Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. v Occlutech (CoA, 6 mai 2026)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Lepu Medical, clôt la procédure et met les frais d'appel d'Occlutech à la charge solidaire des appelantes.
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2 390 décisions référencées
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 6 mai 2026)
La division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_336/2025, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, UPC_CFI_196/2025, 5 mai 2026)
Le juge rapporteur fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, et consigne les accords limitant les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l'audience.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_335/2025, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseBrita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 5 mai 2026)
La défenderesse doit une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026 et se voit menacée d'une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_159/2024, 5 mai 2026)
Le désistement des demandes d'astreinte est autorisé, la procédure d'exécution est close et Hurom en supporte les frais.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, UPC_CFI_665/2025, 5 mai 2026)
Lire l’analyseAgathon v Intercom (CFI, 5 mai 2026)
Les revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1. L'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
Lire l’analyseHurom Co v NUC Electronics Co (CFI, 5 mai 2026)
La division locale de Mannheim autorise, par application analogique de la règle 265, le désistement de la demande d’astreinte après infirmation du jugement de contrefaçon, clôt la procédure d’exécution et en laisse les frais à la demanderesse.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Krahn Chemie Benelux (CFI, UPC_CFI_2028/2025, 4 mai 2026)
La demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue. Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 4 mai 2026)
Faute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC. La demande d'indemnisation est rejetée.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026)
La division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Krahn Chemie Benelux (CFI, UPC_CFI_2031/2025, 4 mai 2026)
Lire l’analyseSimmons & Simmons LLP v ORGANON HEIST (CFI, 4 mai 2026)
Le juge rapporteur rectifie l'erreur matérielle sur le nom d'un représentant et remplace l'ordonnance d'accès aux pièces du même jour par une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseGilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 mai 2026)
Le brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus. Toutes les requêtes en modification sont rejetées.
Lire l’analyseMiele & Cie. v Melitta Europa (CFI, 4 mai 2026)
Le désistement est admis, Miele supporte les frais de Melitta et obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires, le retrait faisant suite à une suggestion de la juridiction.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 mai 2026)
Les demandes de sursis des défenderesses sont rejetées en l'état et l'audience sera fixée. Aucun renvoi préjudiciel n'est nécessaire à ce stade.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026)
Le juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 2)
La division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 3)
Le juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.
Lire l’analyseGUALA PACK v LD Packaging (Foshan) (CFI, 30 avril 2026)
La signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Lire l’analyseAdobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026)
L'appel immédiat contre l'ordonnance de garantie des frais est irrecevable faute d'autorisation au titre de la règle 220.2, la mention erronée de la règle 220.1 dans l'ordonnance ne constituant pas une erreur excusable pour Adobe, qui l'avait relevée.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, 30 avril 2026)
Le juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_351/2024, 30 avril 2026)
La demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026)
La division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, UPC_CFI_595/2024, 30 avril 2026)
Lire l’analyseIQIP v TMS Technical & Maritime Supplies (CFI, UPC_CFI_721/2025, 29 avril 2026)
La production de la documentation technique sur les bouchons invoqués comme usage antérieur est ordonnée sous confidentialité, les pièces commerciales et les documents dont la détention est contestée étant refusés.
Lire l’analyseTGI Sport Suomi v AIM Sport Development AG v (CFI, 29 avril 2026)
Lire l’analyseIQIP v TMS Technical & Maritime Supplies (CFI, UPC_CFI_1695/2025, 29 avril 2026)
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, ACT_551054/2023, 29 avril 2026)
La division locale d'Helsinki déclare sans objet la demande de mesures provisoires d'AIM Sport, fixe sa valeur à 9,9 millions d'euros et met à sa charge les frais de TGI dans la limite de 800 000 euros.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avril 2026)
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et maintient le brevet tel que délivré, mais rejette aussi l’action en contrefaçon, le système SVB ne reproduisant la caractéristique 12.5 ni littéralement ni par équivalence.
Lire l’analyseOptopol Technology v Topcon (CoA, 28 avril 2026)
Le réexamen discrétionnaire est refusé : la prorogation rétroactive du délai de réplique pour erreur humaine excusable n'est ni manifestement erronée ni porteuse d'une question de droit fondamentale.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_928/2025, 28 avril 2026)
Les appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_52/2025, 28 avril 2026)
La juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf impose aux parties de restructurer leurs écritures sur l'interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier fixé.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 28 avril 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Suinno : l’ordonnance de garantie de 600 000 euros est maintenue, le délai n’est pas prorogé et aucun renvoi préjudiciel n’est ordonné.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_47/2025, 28 avril 2026)
La juge rapporteure impose une présentation structurée des moyens (interprétation unique, attaques en nullité caractéristique par caractéristique, requêtes subsidiaires défendues une à une) et fixe un calendrier jusqu'au 19 juin 2026.
Lire l’analyseFAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_929/2025, 28 avril 2026)
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_67/2025, 28 avril 2026)
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, UPC_CFI_68/2025, 28 avril 2026)
Lire l’analyseDai Nippon Printing v Zapp (CFI, 28 avril 2026)
La décision sur l'exception de tardiveté est renvoyée à la formation plénière, à l'audience ou après celle-ci, et la demanderesse est autorisée à répondre jusqu'au 19 mai 2026, date de clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 27 avril 2026)
La division ordonne la libération de la garantie de 200 000 euros consignée par Curio Bioscience, les décisions sur les frais étant définitives et exécutées.
Lire l’analyseNiche Biomedical v ONWARD Medical (CoA, 27 avril 2026)
Le désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseElectronics and Telecommunications Research Institute v Hisense Gorenje Germany (CFI, 27 avril 2026)
Le point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology (CFI, 27 avril 2026)
La demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Lire l’analyseTeleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, 27 avril 2026)
Les revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d'EP 2 077 811 B1 sont annulées pour défaut de nouveauté au regard de D3 et, subsidiairement, d'activité inventive. L'action en contrefaçon est rejetée, la modification tardive et l'extension à la revendication 15 sont…
Lire l’analyseIn(k)control v Esko-Software (CFI, 27 avril 2026)
La demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
Lire l’analysefiskaly v SwissBit (CFI, 27 avril 2026)
L'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition pour le service Swissbit Cloud-TSE 2, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par la certification du produit et le risque de transfert des preuves établi, sous réserve d'une garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseMerz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 27 avril 2026)
La cour d’appel infirme le refus pour tardiveté et interdit à Viatris de commercialiser en France son générique de fampridine jusqu’à l’expiration du certificat, le 25 juillet 2026, avec remise des produits sous astreinte.
Lire l’analyseStratasys v Bambulab (CFI, 24 avril 2026)
La demande de mesures provisoires est rejetée, la tour d'amorçage de la H2C ne réalisant pas l'impression couche par couche d'un seul matériau exigée par la revendication 1, Stratasys supporte les frais, fixés à 112 000 euros.
Lire l’analysePolytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 24 avril 2026)
L'effet suspensif est refusé : la production ordonnée n'est pas irréversible, les pièces pouvant être écartées du dossier, et le régime de confidentialité n'est pas utilement critiqué.
Lire l’analyseQUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, UPC_CFI_559/2024, 23 avril 2026)
La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon des revendications 1 et 14 par le Vectra H2 est retenue : interdiction pour la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, information, rappel, provisions, frais de l'action à 90 % à…
Lire l’analyseQUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, UPC_CFI_106/2025, 23 avril 2026)
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, 23 avril 2026)
La division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyse3V Sigma v A.C.E.F (CFI, 22 avril 2026)
La procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
Lire l’analyseHuntsman (EUROPE) v BASF (CFI, 22 avril 2026)
L'action en nullité contre le brevet expiré est recevable. Le brevet tel que délivré manque d'activité inventive au regard de D19 et est maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 21 avril 2026)
La division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseNokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026)
La division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
Lire l’analyseESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 17 avril 2026)
Le juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sinocare (CoA, 17 avril 2026)
La cour d’appel infirme l’ordonnance de La Haye, retient la contrefaçon indirecte probable des revendications 1 et 14 du brevet EP 3 988 471 et la validité probable du brevet, et interdit provisoirement le GlucoMen iCan dans les États de la JUB…
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CoA, 17 avril 2026)
L'autorisation de faire appel de la décision fixant les frais à 600 000 EUR est accordée, mais la jonction avec l'appel pendant sur les mesures provisoires est refusée.
Lire l’analyseBelkin International v Koninklijke Philips (CoA, 16 avril 2026)
La cour d’appel rejette les demandes de Belkin : le délai d’appel contre une décision rendue sans motifs ne court pas encore, de sorte qu’il n’y a rien à proroger ni à régulariser.
Lire l’analyseCompagnie Générale des Etablissements Michelin v Goodyear France (CFI, 16 avril 2026)
La division annule entièrement pour la France le brevet EP 2 323 858 de Michelin, faute de nouveauté au regard de KUNUGI, écarte les quatorze requêtes subsidiaires et rejette les demandes en contrefaçon contre Goodyear, Michelin supportant les frais.
Lire l’analyseCorning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_414/2025, 16 avril 2026)
Lire l’analyseBrita v Wessper (CFI, 16 avril 2026)
La division retient la contrefaçon indirecte d'EP 1 748 830 par les cartouches AquaMax, écarte l'épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et ordonne information et réparation jusqu'à l'expiration du brevet.
Lire l’analysePrinoth v Xelom (CFI, 16 avril 2026)
Le juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
Lire l’analyseCorning v TCL Deutschland (CFI, UPC_CFI_819/2024, 16 avril 2026)
La division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CoA, 14 avril 2026)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif visant l'ordonnance imposant une garantie de 75 000 EUR, faute d'erreur manifeste, d'atteinte aux droits procéduraux ou de preuve de l'incapacité de payer.
Lire l’analyseUmicore NV/SA v Elemental Benelux (CFI, 14 avril 2026)
Le juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Lire l’analyse1. GC AESTHETICS PARENTCO (CFI, 14 avril 2026)
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, 14 avril 2026)
Le juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseBMS Innovations v BYD Company (CFI, 14 avril 2026)
Le juge rapporteur renvoie au fond la compétence pour le Royaume-Uni à l'égard de BYD Company et BYD Auto, décline la compétence de la JUB à l'égard de BYD (U.K.) et refuse le renvoi préjudiciel.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 14 avril 2026)
La division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Lire l’analyseBoehringer Ingelheim International v Zentiva Portugal (CFI, 10 avril 2026)
La division constate que l'action au fond est devenue sans objet après l'expiration du brevet, malgré l'opposition de Zentiva, et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 10 avril 2026)
La juge rapporteure fixe la valeur de l’action à 1,5 million d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 millions d’euros, écarte les nouveaux moyens de nullité de Samsung et encadre la préparation de l’audience.
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026)
La juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 avril 2026)
La division ordonne le remboursement des frais payés en exécution de la décision réformée, alloue les frais de première instance convenus et limite les frais d'appel à 61 019,47 EUR sur 122 000 EUR demandés.
Lire l’analyseFisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, 10 avril 2026)
La division centrale annule entièrement le brevet EP 4 185 356 pour défaut de nouveauté au regard de D2, rejette la demande de modification, les requêtes subsidiaires étant dépourvues de nouveauté ou de clarté, et met les frais à la charge du…
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 10 avril 2026)
La division rejette la demande de mesures provisoires fondée sur l'EP 3 689 198, jugé plus probablement que non dépourvu de nouveauté au regard de CN 830, et condamne SharkNinja à une provision pour frais de 120 000 EUR au titre du…
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 9 avril 2026)
La division fixe les frais d'appel à 50 450,52 EUR au lieu des 101 067,47 EUR demandés, l'accord de 100 000 EUR conclu en première instance ne couvrant pas l'appel.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v TCL Industries (CFI, 9 avril 2026)
Saisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseWIRPLAST Więcek Spółka Jawna v VILPE (CFI, 8 avril 2026)
La division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 7 avril 2026)
Sur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 2026)
La cour d’appel ordonne à l’appelant de fournir une garantie de 600 000 euros pour les frais de l’appel, déclare irrecevable la garantie pour les frais de première instance déjà fixés et refuse la suspension.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 7 avril 2026)
La division accorde l'injonction provisoire contre quatre sociétés Dreame pour les États de la JUB, et pour l'Espagne à l'égard de deux d'entre elles, mais décline sa compétence à l'égard du distributeur britannique et rejette la demande pour le Royaume-Uni. Frais à…
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Koninklijke KPN (CFI, 7 avril 2026)
La langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseVALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE v ROBERT BOSCH FRANCE (CoA, 3 avril 2026)
La demande d’interprétation simultanée des intimées est rejetée et l’audience d’appel du 27 avril 2026 se tiendra en anglais, la langue de la procédure d’appel restant le français.
Lire l’analyseLaitram v ScanBelt Modular Conveyor Systems (CFI, 2 avril 2026)
La seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseDolby International v CPYou (CFI, 2 avril 2026)
Le juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 2 avril 2026)
La demande de sursis fondée sur l'opposition est rejetée malgré la révocation non définitive du brevet par l'OEB, et un expert judiciaire est désigné sur trois questions techniques.
Lire l’analyseIllumina v Element Biosciences (CFI, 1er avril 2026)
La demande de rejet de l'action fondée sur la règle 361 est rejetée et le mémoire en demande corrigé remplace le mémoire initial, les défenderesses pouvant répondre sous 10 jours.
Lire l’analyseYangtze Memory v Micron (CFI, 1er avril 2026)
L'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous…
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 31 mars 2026)
Le délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle en nullité est fixé au 11 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseAmazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 30 mars 2026)
Les ordonnances de la division locale de Mannheim sont infirmées : Amazon peut prendre des notes de l'enregistrement de l'audience avec un sténographe professionnel, dans les locaux de la Cour et sous réserve des ordonnances de confidentialité.
Lire l’analyseSinocare v Abbott Diabetes Care (CoA, 30 mars 2026)
La cour d’appel rejette l’appel : la JUB est compétente à l’égard du fabricant chinois, le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, la demande était urgente et les mesures nécessaires, les appelantes versent une provision de 200 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseEmporia UK v Seoul Viosys (CFI, 30 mars 2026)
La division centrale annule les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du brevet EP 3 926 698 pour extension de l’objet par généralisation intermédiaire, après l’annulation définitive des revendications 1, 4, 5, 6 et 9 par la cour d’appel, et…
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CoA, 30 mars 2026)
La demande de renvoi de la demande de fixation des frais en première instance, avec conservation de la date de dépôt en appel, est rejetée. La cour d'appel est incompétente.
Lire l’analyseNUC Electronics Europe v Hurom (CoA, 27 mars 2026)
Les ordonnances de Mannheim sont infirmées faute de reproduction de la caractéristique [1N], les demandes de Hurom sont rejetées sauf pour la Turquie, où l'irrecevabilité est confirmée, et Hurom supporte les frais des deux instances.
Lire l’analyseNokia Technologies v VIMN Germany (CFI, 27 mars 2026)
Les retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseONWARD Medical v Niche Biomedical (CoA, 27 mars 2026)
Une version non délivrée de la revendication peut fonder une demande de mesures provisoires, mais l'appel est rejeté faute de contrefaçon directe ou indirecte suffisamment certaine, la destination des moyens n'étant pas établie.
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