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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
Les informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Lire l’analyseLes demandes de rectification sont rejetées : l'absence de condamnation d'Edwards à supporter une part des frais des défenderesses résulte du mode de répartition choisi et non d'une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa demande de contrôle discrétionnaire est rejetée : le refus d'ajouter une nouvelle attaque en nouveauté, faute de diligence raisonnable, n'est pas manifestement erroné.
Lire l’analyseLe réexamen discrétionnaire est refusé : le refus d'un échange supplémentaire d'écritures n'est pas manifestement erroné et Centripetal peut agir séparément contre le nouveau produit.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la notion de société écran a une base en droit de l'Union, mais la coordination entre fournisseur et distributeur ne prouve pas qu'Emporia soit le prête-nom d'ex-pert klein.
Lire l’analyseLes délais de la demanderesse sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2025, et non jusqu'au 9 septembre, pour éviter le glissement des délais suivants.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée pour retard déraisonnable, Cilag ayant disposé dès le 11 novembre 2024 des éléments nécessaires pour agir. Elle doit verser 80 000 euros de provision sur frais.
Lire l’analyseLa procédure contre Blankenhorn est déclarée éteinte et les frais correspondants sont mis à sa charge, une mise en demeure préalable n'étant pas nécessaire en l'espèce.
Lire l’analyseLa demande d'autorisation est rejetée parce qu'étendre l'argument d'équivalence à d'autres caractéristiques et corriger des erreurs matérielles ne modifient pas la nature ni l'étendue du litige.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 651 838 est jugé valable mais non contrefait, les deux actions sont rejetées et City Glass est condamnée à verser 24 500 euros de frais à Maars, soit la moitié du cadre convenu.
Lire l’analyseLe remboursement de 60 % des frais de justice est refusé, la règle 370.9 (b) (i) ne s'appliquant ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa signification à la société mère est réputée faite le 1er septembre 2025 et les délais de toutes les parties sont alignés sur cette date, conformément à leur accord.
Lire l’analyseLa partie de la duplique consacrée à la validité du brevet tel que délivré est écartée, la règle 32.3 interdisant tout contenu excédant la réplique, même sous forme de résumé.
Lire l’analyseL'action est suspendue pour permettre la transaction, y compris à l'égard d'un défendeur non représenté, et le délai du mémoire en défense est porté à cinq mois.
Lire l’analyseLes informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Lire l’analyseLes délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseLes données financières de Dainese sont confidentielles. La directrice juridique d'Alpinestars y accède, mais seulement après l'expiration du délai d'appel et d'une semaine supplémentaire.
Lire l’analyseTaylor Wessing obtient l'accès, en version expurgée et par étapes, à six mémoires d'une procédure retirée, un intérêt général suffisant après la clôture.
Lire l’analyseHuawei doit constituer une garantie de 150 000 euros pour les frais au profit de MediaTek Germany, la signification à sa filiale allemande ne levant pas le risque d'exécution en Chine.
Lire l’analyseLes délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseLa demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Lire l’analyseLa procédure d'accès au dossier est suspendue d'un commun accord jusqu'à une demande de reprise, et la demande de prorogation de délai devient sans objet.
Lire l’analyseEP 2 387 547 est annulé sauf dans la version de la demande subsidiaire 16, dont les cartouches compatibles des défenderesses constituent une contrefaçon indirecte. L'épuisement est écarté et l'interdiction est subordonnée à des avertissements, sans pénalité contractuelle ni constat de contrefaçon.
Lire l’analyseLes informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyseL'action est suspendue sur demande conjointe des parties jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la reprise.
Lire l’analyseLa demande de dépôt de deux objets physiques présentée après la duplique est rejetée, faute d'explication sur l'impossibilité de les produire plus tôt.
Lire l’analyseLa mise en état est close au 28 août 2025 sans conférence intermédiaire. Le juge rapporteur indique que la demande de rappel paraît indéterminée et que la provision demandée excède la taxe fixe de 3 000 euros.
Lire l’analyseLa cour d’appel écarte le mémoire et les documents déposés par Seoul Viosys après l’audience, aucune écriture n’étant admise après la clôture de la procédure écrite sans autorisation, a fortiori après l’audience.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Microsoft de rectifier sa décision par défaut pour y ajouter l’avertissement de la règle 356.3, qui n’avait pas été demandé et ne relève pas d’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno est libérée au profit de Kinexon, avec l'accord de Ballinno, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseLes demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLa demande de dépôt de trois objets physiques est rejetée comme tardive, faute de justification du retard par rapport à la duplique.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rejette la demande de Yealink d’interprétation simultanée vers le chinois mandarin, la localisation de la partie et les difficultés de ses salariés ne la justifiant pas, et rejette la demande subsidiaire.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai du mémoire en défense est rejetée, ni la défense FRAND, ni la technicité de la norme, ni les absences estivales ne la justifiant au regard de huit ans de discussions de licence.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'intervention de LIFE 365 est accordé par application analogique de la règle 265, la procédure correspondante est close et il n'y a pas lieu de statuer sur les frais.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : Centripetal ne peut pas déposer de mémoire supplémentaire introduisant une nouvelle lecture de la contrefaçon, et l'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa formation saisie d'une demande de mesures provisoires s'adjoint d'office, avec l'accord des parties, un juge technicien et demande au président d'en désigner un, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : la demande de fixation des frais présentée après le délai d’un mois de la règle 151 est irrecevable, et aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire, l’Accord et le règlement de procédure ne pouvant être interprétés par…
Lire l’analyseL'action est disjointe : la procédure contre les deux défenderesses signifiées se poursuit séparément, réputée pendante et signifiée aux dates d'origine, sans droits supplémentaires.
Lire l’analyseLa décision sur les frais du 25 juillet 2025 est rectifiée et les frais de première instance sont fixés à 43 856,64 euros, sans incidence sur le délai d'appel.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense est prorogé au 30 septembre 2025, soit d'environ une semaine, et le surplus de la demande est rejeté. Le délai court indépendamment de l'accès à la pièce non expurgée.
Lire l’analyseLes délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification courent à compter du 5 août 2025.
Lire l’analyseLa langue de la procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande d'audiences en allemand est rejetée et l'ordonnance n'est subordonnée à aucune modalité de traduction.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge rapporteur est confirmée : la JUB est compétente à l'égard de Moderna Spain et de Moderna Norway par connexité avec Moderna Netherlands, et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLes demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : faute de motifs, aucune erreur manifeste ne ressort du dispositif des mesures provisoires, et RiVOLUTiON ne conteste pas la contrefaçon.
Lire l’analyseL'audience est fixée au 22 août 2025 en présentiel et la valeur du litige à 500 000 euros pour l'action comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa garantie de 25 000 euros versée par Ballinno est libérée et virée en totalité au compte de Kinexon Sports, le greffe étant chargé du virement.
Lire l’analyseL'instance est suspendue jusqu'au 13 février 2026, avec les flux de travail ouverts. La demanderesse doit ensuite indiquer si l'affaire est retirée ou reprend.
Lire l’analyseDolby est autorisée à déposer, au 14 août 2025, un mémoire sur l'exception FRAND, déjà joint à sa demande, et la procédure écrite est close à l'expiration du délai.
Lire l’analyseLa garantie de 56 000 euros est libérée au profit des défenderesses et virée au compte de Kinexon, et la procédure de fixation des frais (App_44034/2024) est close.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’ajout d’une demande subsidiaire qui élargit la demande sans justification de sa tardiveté, et rejette la demande d’écritures supplémentaires et d’exclusion de parties du mémoire en réponse.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées contre les « Curling Attachments » sur le territoire de la JUB et, pour le fabricant et son mandataire dans l'Union, en Espagne, et rejetées pour les « Staggered Curling Attachments », sans garantie et avec astreinte.
Lire l’analyseLa demande est partiellement rejetée : le délai de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle est fixé au 24 septembre 2025, deux mois après le dépôt de l'accord de cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa saisie de trois sacs de L‑lysine et de copies de documents est autorisée sans audition des défendeurs, avec analyse par un expert, mais sans présence des représentants du requérant, conformément au droit néerlandais.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Zentiva toute exploitation de nintedanib dans les dix-sept États où le brevet produit effet, sous astreinte, la demande d'informations étant rejetée.
Lire l’analyseLe brevet est annulé tel que délivré et maintenu dans la forme de la requête subsidiaire 3, dont la contrefaçon n'était pas alléguée. L'action est rejetée et Winnow supporte les frais de l'action et 85 % de ceux de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise sans audition préalable une saisie de documents et d'échantillons de L-lysine dans un entrepôt néerlandais, exécutée selon le droit néerlandais et hors la présence des représentants du requérant.
Lire l’analyseLe délai de réponse à l'appel et d'appel incident est prorogé jusqu'au 3 octobre 2025, les autres demandes des parties étant rejetées.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Lire l’analyseSur demande conjointe, la langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, et l'instance se poursuit immédiatement dans cette langue.
Lire l’analyseSyntorr doit constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie de 2 000 000 euros par garantie bancaire ou dépôt, son assurance avec avenant anti-évitement n'étant pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseSyntorr doit constituer une garantie de 2 000 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, sa police d'assurance n'est pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée : le refus d'ajouter une antériorité trouvée par hasard à la demande reconventionnelle en nullité est confirmé, faute de diligence raisonnable au sens de la règle 263.2(a).
Lire l’analyseLe décompte des heures d'avocat produit au soutien d'une demande de frais est classé confidentiel, mais l'accès n'est pas réservé aux seuls avocats de l'adversaire ni à des personnes désignées.
Lire l’analyseLa demande de fixation séparée des frais exposés dans un appel contre une ordonnance de garantie est irrecevable et, subsidiairement, sans objet après la décision globale sur les frais.
Lire l’analyseLe recours contre le refus de l'effet unitaire est rejeté : l'adresse inexacte d'un cotitulaire a été régularisée après l'expiration du délai non prorogeable d'un mois.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues jusqu'à l'issue de l'appel d'une décision rendue sur un brevet apparenté soulevant les mêmes questions.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division constate la contrefaçon d'un brevet à effet unitaire et prononce injonction dans dix-sept États, rappel, information, condamnation de principe aux dommages et intérêts et remboursement provisoire des frais.
Lire l’analyseLes informations de la demande de frais de Curio sont classées confidentielles, l'accès étant réservé aux représentants de 10x Genomics, à leurs assistants et à trois personnes physiques désignées.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseDans une procédure de mesures provisoires où la validité est contestée, la formation demande, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge technicien supplémentaire au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division instruit ensemble les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe délai pour répondre à la demande d'astreinte est prorogé de deux semaines, jusqu'au 20 août 2025, la demande de trois semaines étant rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire de mémoires après la duplique est rejetée, faute d'atteinte démontrée au contradictoire, et les écritures non autorisées des deux parties sont écartées.
Lire l’analyseLes postes de la demande de frais de 10x Genomics sont confidentiels. Côté Curio, l'accès est ouvert aux représentants et à deux dirigeants, mais refusé à un consultant dont le besoin n'est pas justifié.
Lire l’analyseLa demande conditionnelle de modification est rejetée comme sans objet : par l'effet rétroactif de l'article 68 de la CBE, l'action engagée sur le texte B1 porte déjà sur le texte B2 maintenu par l'OEB.
Lire l’analyseLe régime de confidentialité convenu entre les parties sur la composition et la fabrication des produits de Moderna est confirmé, avec un cercle de confidentialité défini.
Lire l’analyseLes informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyseL'action est rejetée : la caractéristique des lisières placées bord à bord n'est pas reproduite et l'équivalence échoue au critère fonction et effet, la créance de frais de 50 000 euros est fixée au passif de la demanderesse en redressement judiciaire.
Lire l’analyseLes passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyseLes frais de représentation et d'expert sont admis, ceux de deux solicitors anglais écartés faute de justification précise. Le montant alloué est occulté.
Lire l’analyseSeule la règle 262A permet de restreindre l'accès d'une partie. La demande doit accompagner le dépôt de la pièce et ne peut être formée pour la première fois en appel. Des caractéristiques de produit révélées par une analyse longue peuvent constituer un…
Lire l’analyseLa demanderesse doit s'expliquer sur les cessions du brevet et produire les actes visés avant le 20 août 2025, la clôture de la procédure écrite étant envisagée le 4 septembre 2025.
Lire l’analyseLa demande de mémoire supplémentaire est rejetée : la règle 36 ne sert pas à introduire une nouvelle lecture de la contrefaçon en cours d'instance.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 391 947 est annulé pour les revendications 1, 2, 5, 6, 10 et 35 pour ajout de matière, la vérifiabilité présentée comme indispensable ayant été omise, et l’action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa décision sur la demande conditionnelle de sursis est reportée après l'audience de plaidoiries, la demanderesse pouvant y répondre dans sa réplique.
Lire l’analyseLes frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseLes détails techniques non publics du mode de réalisation contesté sont classés confidentiels. L'accès du titulaire est provisoirement limité à ses représentants, faute d'explication sur le rôle du conseiller externe proposé.
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