Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025)
Les exceptions préliminaires, recevables bien que partielles, seront examinées au fond. L'action se poursuit pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023.
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2 390 décisions référencées
Emboline v AorticLab (CFI, 16 avril 2025)
AorticLab doit constituer une garantie de 200 000 EUR pour les frais d'Emboline, défenderesse à la demande reconventionnelle. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025)
La demande d'écritures complémentaires est rejetée : les positions prises sur un autre brevet sont sans pertinence pour l'interprétation et les faits techniques pouvaient être invoqués plus tôt.
Lire l’analyseBekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic (CFI, 16 avril 2025)
La demande de réexamen est rejetée avec toutes les demandes subsidiaires. L'ordonnance de conservation des preuves, y compris la saisie des bons de livraison et des factures, est maintenue.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 16 avril 2025)
Les délais de Heraeus courent du 18 mars 2025, date d'accès de son représentant aux pièces non caviardées. La procédure écrite prend fin le 22 mai 2025 et la prorogation est refusée.
Lire l’analyseALPINESTARS RESEARCH v Dainese (CFI, 15 avril 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la division du domicile de la défenderesse italienne est compétente pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65305/2024, 14 avril 2025)
La demande de disjonction de l'action contre la défenderesse assignée tardivement est rejetée, le retard étant imputable à la demanderesse et l'instruction commune servant l'économie de la procédure.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 14 avril 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025)
Maxeon Solar doit constituer une garantie de 100 000 EUR au profit des défenderesses 1, 2 et 4 dans les six semaines. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_17984/2025, 14 avril 2025)
Le mémoire en demande est réputé signifié à Soltech Energy le 14 mars 2025, la lettre recommandée non retirée valant refus d'acceptation. Le mémoire en défense est dû au 16 juin 2025.
Lire l’analyseexpert klein v Seoul Viosys (CFI, 14 avril 2025)
La demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025)
Syngenta est autorisée à étendre son action en contrefaçon à la Pologne, à la République tchèque et au Royaume-Uni. Le calendrier est prorogé de deux mois et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 14 avril 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 avril 2025)
Le greffe remet à Edwards une copie papier authentique de la décision du 4 avril 2025, sans traduction.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_65306/2024, 14 avril 2025)
La demande de Headwater de disjoindre l'action contre Flextronics est rejetée, l'économie de la procédure commandant une audience commune.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 14 avril 2025)
Les frais dus à Seoul Viosys sont fixés à 31 982,85 EUR par défenderesse pour l'action et à 51 112,73 EUR pour la demande reconventionnelle. L'accord sur 100 000 EUR ne vaut pas renonciation aux frais de déplacement et d'achat test.
Lire l’analyseSTADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CoA, 14 avril 2025)
L'ordonnance de refus est infirmée et l'accès accordé à la demande d'Accord et à ses annexes, caviardées des données personnelles.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, ORD_16018/2025, 14 avril 2025)
La demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 4, le défaut de retrait de la lettre recommandée valant refus. La défense est due le 16 juin 2025.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025)
L'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Lire l’analyseTGI Sport Suomi v AIM Sport Development (CoA, 11 avril 2025)
La cour d’appel confirme les ordonnances de la division locale d’Helsinki autorisant AIM à modifier sa demande, à l’étendre à l’Allemagne et à l’Espagne et à attraire TGI Sport Virtual UK.
Lire l’analyseEricsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 11 avril 2025)
La division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyse10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025)
La procédure écrite reprend immédiatement, avec de nouveaux délais, et l'audience de septembre 2025 est maintenue, quatre requêtes subsidiaires étant un nombre raisonnable.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 11 avril 2025)
Le désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseErwin Härtwich v Knaus Tabbert (CFI, 10 avril 2025)
L'exception d'incompétence, la demande reconventionnelle en nullité et la demande contre le tiers sont rejetées. La contrefaçon est retenue, avec interdiction, informations, rappel, retrait, destruction, provision de 100 000 EUR et indemnité pour l'usage de la demande publiée limitée à l'Allemagne.
Lire l’analyseAccord Healthcare v Novartis (CFI, 10 avril 2025)
L'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 9 avril 2025)
Promosome doit consigner une garantie de 1 500 000 EUR dans les trois semaines, répartie entre les deux groupes de défenderesses. La demande de décision par défaut est prématurée.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025)
Les désistements de Meril sont autorisés, chaque partie supporte ses frais et les informations marquées confidentielles par Meril ne doivent pas être divulguées.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 9 avril 2025)
Epson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseBioNTech Manufacturing Marburg (CFI, 9 avril 2025)
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60818/2024, 9 avril 2025)
Les retraits des demandes de frais et de confidentialité de Meril sont autorisés. Chaque partie garde ses frais et les informations marquées confidentielles ne peuvent être divulguées.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 9 avril 2025)
Les demandes de disjonction des défenderesses TCL, Hisense et LG sont rejetées et un mémoire en défense unique doit être déposé.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 9 avril 2025)
La décision du 7 mars 2025 est rectifiée dans le libellé de la revendication 7 des requêtes subsidiaires 3, 5, 6 et 7, la demande d'ajout d'un avocat en en-tête est rejetée.
Lire l’analyseAlpinestars v Dainese (CFI, 8 avril 2025)
L'exception préliminaire d'Alpinestars est rejetée : la division du domicile de la défenderesse connaît de la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, et la prorogation du délai de défense ne relève pas de l'exception.
Lire l’analyseDainese (CFI, 7 avril 2025)
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025)
Dainese est autorisée à limiter son action au brevet EP 4 072 364, le remboursement partiel des taxes est refusé et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025)
La division locale de Munich rejette les exceptions préliminaires et la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 669 828 par la valve Myval et ordonne interdiction, rappel, destruction, information et une provision de 663 000 euros,…
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025)
Le désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyseSamsung Electronics v Fingon (CFI, 4 avril 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la titularité conditionnant le retrait de l'opt-out relève du fond, et la JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période de l'opt-out.
Lire l’analyseAsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025)
La demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyseHisense Europe v Corning (CFI, 3 avril 2025)
Les exceptions préliminaires sont rejetées : la division de Mannheim est compétente pour chaque défenderesse au titre de l'article 33, paragraphe 1, a), et l'autorisation de faire appel est refusée.
Lire l’analysePfizer v Promosome (CFI, 3 avril 2025)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025)
Les demandes de BioNTech et Pfizer tendant à la production des données brutes des expériences qPCR de Promosome sont rejetées comme irrecevables ou, en tout cas, mal fondées.
Lire l’analyseEOFlow v Insulet (CoA, 3 avril 2025)
La cour d’appel autorise le désistement par EOFlow de sa demande d’autorisation de faire appel en matière de frais et clôt la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 2 avril 2025)
La division locale de Mannheim annule la partie allemande du brevet EP 3 476 616 de Fujifilm faute d’activité inventive, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon contre Kodak, et alloue une provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 avril 2025)
Les demandes de sursis des défenderesses sont rejetées, et les parties doivent utiliser un seul flux du CMS pour leurs demandes communes.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 avril 2025)
La partie allemande du brevet EP 3 511 174 est jugée valable et contrefaite par les plaques SONORA XTRA-3, avec interdiction, réparation, informations, destruction, rappel, retrait et provision sur frais de 300 000 EUR, la JUB se déclare incompétente pour les parties…
Lire l’analyseBioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 avril 2025)
L'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 2 avril 2025)
La demande de garantie des frais dirigée contre JingAo Solar est rejetée : le siège en Chine ne suffit pas et aucune difficulté concrète d'exécution n'est démontrée.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15984/2025, 2 avril 2025)
Les demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15980/2025, 2 avril 2025)
Les demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 2 avril 2025)
La demande de décision par défaut de Microsoft est rejetée : malgré le défaut de garantie des frais de Suinno, le dossier ne permet pas de trancher avec une sûreté suffisante validité et contrefaçon.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_598590/2023, 2 avril 2025)
La division locale de Mannheim retient la contrefaçon de la partie allemande de EP 3 511 174 par les plaques SONORA XTRA-3, rejette la demande reconventionnelle pour cette partie, ordonne interdiction et mesures correctives, et se déclare incompétente pour les parties nationales…
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CoA, 1er avril 2025)
Le président de la cour d’appel rejette comme irrecevable l’appel de NJOY Netherlands, faute de paiement des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 1er avril 2025)
La demande de rétablissement est rejetée faute de vigilance suffisante du représentant. Le mémoire en défense est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.
Lire l’analyseTotal Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025)
La demande de dépôt d'un mémoire supplémentaire est rejetée, faute d'indiquer précisément les points nouveaux de la duplique, et ces points étaient au demeurant déjà débattus.
Lire l’analyseAmycell v *** (CFI, 1er avril 2025)
Lire l’analyseMANN+HUMMEL v SOTRAS (CFI, 1er avril 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé, l'instance close, sans remboursement de frais entre les parties, avec restitution de 6 600 euros de taxes.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025)
Le délai d'observations de Samsung est prorogé au 8 avril 2025 avec l'accord de Headwater, et les quatre flux ouverts sont clos.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 31 mars 2025)
La modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Lire l’analyseBayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 31 mars 2025)
L'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 31 mars 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé avec l'accord de Scandit et la procédure d'appel est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseIndustria Lombarda Materiale Elettrico v Phoenix Contact (CoA, 31 mars 2025)
La demande de sursis de l'instance au fond pendant l'appel sur la compétence est rejetée. La cour d'appel s'efforcera de statuer avant l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v ILME (CoA, 28 mars 2025)
La prorogation est limitée à trois jours, jusqu'au 7 avril 2025, au lieu des trois semaines demandées.
Lire l’analyseDISH Technologies v Cloudflare (CFI, 27 mars 2025)
La demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Lire l’analyseAMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, 26 mars 2025)
L'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseSTÄUBLI TEC-SYSTEMS v Respondents (CoA, 26 mars 2025)
L'appel est rejeté : Stäubli, qui a agi en nullité sans que les titulaires lui en aient donné motif, supporte les frais de première instance et d'appel, la renonciation des titulaires étant tenue pour intervenue dès le début de l'instance.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 26 mars 2025)
L'inspection des machines DLyte 1D et 100D sur le stand de STEROS au salon IDS est ordonnée sans audition, avec saisie subsidiaire, sans garantie. Les demandes de saisie en tout autre lieu et à toute heure sont rejetées.
Lire l’analyseNichia v Endrich Bauelemente Vertriebs (CFI, 25 mars 2025)
La transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 24 mars 2025)
La demande de MAGUIN en rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 est rejetée : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves suffisant et urgence caractérisée.
Lire l’analyseAmazon Europe Core S.à.r.l. v Nokia Technologies (CoA, 24 mars 2025)
La cour d’appel refuse à Amazon l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire après la clôture de la procédure écrite, la demande tardive étant contraire à l’égalité des armes et à l’efficacité.
Lire l’analyseTIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 24 mars 2025)
Les demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en révision de l'ordonnance du 23 décembre 2024 sont rejetées : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves établi au jour de la requête, garantie maintenue.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 21 mars 2025)
La division locale de Bruxelles est compétente, mais la demande de mesures provisoires est rejetée faute d'urgence, le délai courant dès la délivrance du brevet européen. Barco supporte les frais dans la limite de 112 000 euros.
Lire l’analyseZENTIVA K.S. v NOVARTIS (CFI, 21 mars 2025)
La demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel. Zentiva supporte les frais de l'incident.
Lire l’analyseIMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 21 mars 2025)
L'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 21 mars 2025)
Les retraits de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, les instances closes, et 60 % des frais de justice remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 20 mars 2025)
Le point 4 de l'ordonnance de calendrier du 18 mars 2025 est rectifié : l'audience est fixée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 20 mars 2025)
La division instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et demande l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_65866/2024, 19 mars 2025)
MSG Maschinenbau doit payer 33 224,50 euros à EJP Maschinen. Les honoraires de l'avocat habituel non représentant et les intérêts sont refusés.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)
JingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Lire l’analyseMedac v Sanofi Mature IP (CFI, 19 mars 2025)
Le retrait de la demande d'accès de Medac est autorisé, la lettre confidentielle de Sanofi est retirée du dossier aux frais de Medac et son représentant reçoit un avertissement.
Lire l’analyseEJP Maschinen v MSG Maschinenbau (CFI, ORD_69088/2024, 19 mars 2025)
Lire l’analyseDolby International v Roku (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : la validité de l'Accord et le droit au juge légal ne sont pas des motifs de la règle 19.1, et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Roku (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseDATA DETECTION v DOYTEC AUTOMATION (CFI, 18 mars 2025)
Le juge de permanence autorise, sans audition de Doytec, la description, la collecte de documents et le prélèvement d'un exemplaire de la machine C-1012 sur un salon néerlandais, sans garantie.
Lire l’analysePRINOTH v XELOM (CFI, 18 mars 2025)
La division locale de Milan ordonne, sans audition de Xelom, l'inspection de ses locaux et la saisie d'un exemplaire du véhicule Snow Cat, en excluant comptabilité, logiciels et pesée, sous garantie de 75 000 euros.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 18 mars 2025)
Les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Roku International (CFI, 18 mars 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 18 mars 2025)
La division locale de Munich instruit ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord des parties, et fixe le calendrier de la procédure.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 mars 2025)
Les montants de frais d'Edwards sont accessibles sans restriction à Meril mais protégés à l'égard du public. Les demandes fondées sur la règle 262A sont rejetées pour le surplus.
Lire l’analyseDaedalus Prime v MediaTek (Headquarters) (CFI, 17 mars 2025)
L'exception préliminaire de MediaTek est rejetée : en vertu des articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement 1215/2012, la JUB est compétente pour une contrefaçon alléguée dans un État contractant, quel que soit le domicile du défendeur.
Lire l’analyseF. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025)
Les défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 13 mars 2025)
La demande de Microsoft tendant à l'irrecevabilité manifeste de l'action de Suinno est rejetée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 13 mars 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont examinées ensemble, le calendrier est fixé et l'audience est rectifiée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025)
L'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_11865/2025, 11 mars 2025)
L'AUTO10 contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981, la division prononce interdiction pour cinq États, astreinte de 2 000 euros par unité, mesures correctives et information, et juge que l'article 34 de l'Accord n'étend pas à lui seul les mesures…
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 11 mars 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice pour l’appel retiré avant la fin de la procédure écrite et de 20 % pour les deux appels retirés avant la fin de la procédure orale.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, ORD_68864/2024, 11 mars 2025)
Les demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_11938/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, ORD_11863/2025, 11 mars 2025)
NUC Electronics Co. contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981 en remettant l'AUTO10 à ses distributeurs pour la vente en Europe. La division prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information, et déclare irrecevables les demandes visant la Turquie.
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