Scandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024)
La demande de Scandit tendant à répliquer au mémoire en réponse à l'appel est rejetée, faute de justification d'une nécessité au regard de la règle 36 et de la règle 222.2(a).
Lire l’analyseDécisions commentées
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2 390 décisions référencées
Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56534/2024, 31 octobre 2024)
La division locale de Düsseldorf interdit provisoirement à Magna l'offre et la distribution en Allemagne et en France des machines contrefaisant EP 3 320 604, tout en autorisant l'exécution des engagements existants envers BMW sous garantie de 500 000 euros. L'exécution est…
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56545/2024, 31 octobre 2024)
Interdiction pour l'Allemagne et la France des machines et ensembles couverts par le brevet EP 3 320 602, avec exception pour les livraisons existantes à BMW sous garantie de 500 000 euros, astreinte jusqu'à 250 000 euros, garantie de 2 500 000…
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 31 octobre 2024)
La division juge que l’Aarke Carbonator Pro contrefait le brevet EP 1 793 917 de SodaStream, ordonne la cessation dans sept États, le rappel et la destruction, et alloue une provision de 250 000 euros, la publication est refusée.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 30 octobre 2024)
La demande d'échange de mémoires supplémentaires visant un nouveau produit, le « Barryvox S », est rejetée, faute de temps avant l'audience du 26 novembre 2024 et d'éléments suffisants.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 octobre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de FUJIFILM d'être autorisée à déposer un mémoire supplémentaire sur la possession personnelle antérieure, la requête tardive risquant de retarder l'audience fixée.
Lire l’analyseTEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_16070/2024, 29 octobre 2024)
La JUB ne se dessaisit pas et ne sursoit pas à statuer au profit du juge belge, faute d'identité de parties et de connexité au sens des articles 29 à 31 du règlement 1215/2012.
Lire l’analyseTEXPORT Handelsgesellschaft mbH v Sioen (CFI, ORD_65145/2024, 29 octobre 2024)
La division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 29 octobre 2024)
La division locale de Düsseldorf suspend, sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et annule l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 29 octobre 2024)
La cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
Lire l’analyseCretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)
La division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, ORD_49363/2024, 24 octobre 2024)
Le contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CFI, 24 octobre 2024)
Le retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, ORD_58030/2024, 24 octobre 2024)
Lire l’analyseEasee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)
La langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Lire l’analyseQUALCOMM (CFI, 24 octobre 2024)
La demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Lire l’analyseDehns v Regeneron Pharmaceuticals (CFI, 22 octobre 2024)
Dehns obtient l'accès aux mémoires et pièces de la demande reconventionnelle en nullité, après occultation des données personnelles. La demande est rejetée pour les autres documents du dossier.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47230/2024, 22 octobre 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, ORD_47238/2024, 22 octobre 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 21 octobre 2024)
La cour d'appel écarte les pièces issues d'une procédure américaine produites tardivement par SharkNinja, faute de pertinence suffisante pour l'interprétation de la revendication.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024)
La demande de production du code source des lecteurs multimédias des défenderesses est rejetée comme disproportionnée en l'état, les demanderesses n'ayant pas épuisé les preuves raisonnablement accessibles.
Lire l’analyseDISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024)
La demande de communication d'informations sur les CDN, la localisation de leurs serveurs et l'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée, exploratoire et non nécessaire en l'état.
Lire l’analyseDISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47058/2024, 20 octobre 2024)
La demande de communication de la configuration et du schéma d'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée et non nécessaire, les défenderesses ayant déjà décrit l'encodage.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow Technology (CFI, 18 octobre 2024)
La prorogation rétroactive du délai de la règle 151 est exclue, la restitutio in integrum de la règle 320 étant la seule voie. La demande de fixation des frais d'appel, tardive, est irrecevable.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 17 octobre 2024)
La division centrale de Munich annule en totalité le brevet EP 2 794 928 pour la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, la revendication 1 étant privée de nouveauté par Göransson et les requêtes subsidiaires d’activité inventive, refuse de surseoir à statuer et…
Lire l’analysePhoton Wave v Seoul Viosys (CoA, 15 octobre 2024)
La cour d’appel déclare irrecevable l’appel de Photon Wave, la mention de la règle 220.2 en fin d’ordonnance ne valant pas autorisation d’appel.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 15 octobre 2024)
La division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 15 octobre 2024)
Le juge permanent rejette la demande de révision discrétionnaire de Microsoft, la règle 361 étant réservée aux cas évidents et la question de l’indépendance du représentant de Suinno étant déjà pendante en appel.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 octobre 2024)
Ballinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
Lire l’analyseWinnow Solutions v Orbisk (CFI, 14 octobre 2024)
Orbisk doit produire sous deux semaines deux catégories de spécifications techniques de son système Orbi, la demande de Winnow étant limitée aux documents utiles aux caractéristiques contestées.
Lire l’analyseWinnow Solutions (CFI, 14 octobre 2024)
Lire l’analyseSWAT Medical v Meril Italy (CFI, 14 octobre 2024)
SWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Lire l’analyseAbbott Logistics v DexCom (CFI, 11 octobre 2024)
La juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow (CFI, 11 octobre 2024)
Le juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
Lire l’analyseMSG Maschinenbau v EJP Maschinen (CFI, 11 octobre 2024)
Après la révocation définitive du brevet par l'OEB, la division autorise le désistement, déclare la demande reconventionnelle sans objet, met les frais à la charge de la demanderesse et rembourse 60 % des frais de justice à chaque partie.
Lire l’analyseTruma Gerätetechnik v CAN Srl Airxcel Europe (CFI, 11 octobre 2024)
La juge rapporteure rejette les demandes de prorogation des délais de l'exception préliminaire et du mémoire en défense, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analysei-mop v ARCORA International (CFI, 11 octobre 2024)
Faute de mémoire en défense, la division locale de Munich rend une décision par défaut constatant la contrefaçon de l'EP 3 760 094 B1 et ordonne interdiction, information, rappel, destruction et 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 11 octobre 2024)
La formation confirme le refus d'accès de deux avocats américains de la demanderesse aux informations confidentielles de Xiaomi, autorise le remplacement de la version occultée du mémoire en défense et accorde l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 10 octobre 2024)
La division rejette la demande de renvoi de l'audience, l'appel contre le rejet de la garantie pour frais ne relevant pas des ordonnances visées à l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 octobre 2024)
La demande reconventionnelle d’expert klein est accueillie : le brevet EP 3 223 320 est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas pour extension de l’objet (mesa unique), et l’action en contrefaçon de Seoul Viosys est rejetée, avec les…
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 10 octobre 2024)
L’action en contrefaçon de Seoul Viosys est accueillie (injonction pour huit États, rappel, retrait, destruction, informations, dommages et intérêts dans leur principe, sans garantie) et la demande reconventionnelle en nullité d’expert klein est rejetée. Le codéfendeur sans demande reconventionnelle est formellement privé…
Lire l’analyseSharkNinja Europe v Dyson Technology (CoA, 9 octobre 2024)
La cour d'appel refuse d'écarter cinq moyens d'appel de SharkNinja, jugés suffisamment exposés, mais écarte deux pièces nouvelles issues de procédures américaines.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CoA, 9 octobre 2024)
La cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 9 octobre 2024)
Le juge permanent rejette comme irrecevable la demande de révision discrétionnaire de Suinno, faute de demande préalable d’autorisation d’appel adressée à la division centrale.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 8 octobre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de duplique d'Edwards et réserve la question des frais à la décision finale.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 7 octobre 2024)
Le juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 4 octobre 2024)
Lorsque le défendeur s’engage en cours d’instance à satisfaire aux demandes, le demandeur est en principe la partie gagnante au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, Meril supporte donc les frais.
Lire l’analyseNEC v TCT Mobile Germany (CFI, 2 octobre 2024)
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseNEC v TCL Communication (CFI, ORD_46842/2024, 2 octobre 2024)
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2024)
Le juge rapporteur ordonne à Headwater Research de déposer 100 000 euros à titre de garantie pour frais dans les trois semaines et rejette les autres demandes.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 2 octobre 2024)
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseNEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024)
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Lire l’analyseA. Menarini Diagnostics v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)
La division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 1er octobre 2024)
La division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2024)
L'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Lire l’analyseXiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024)
La cour d’appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de Xiaomi : la durée de la prorogation du délai de duplique relève de l’appréciation de la division locale de Mannheim, qui n’en a pas excédé les limites.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 30 septembre 2024)
La division centrale ordonne à Suinno de constituer une garantie pour frais de 300 000 euros au profit de Microsoft dans le délai d'un mois et déclare irrecevable la demande de garantie formée par Suinno dans ses observations.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)
La cour d’appel avertit NST qu’à défaut de garantie dans les trois semaines une décision par défaut pourra être rendue, sans rectifier l’ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, 27 septembre 2024)
La cour d'appel notifie à NST qu'une décision par défaut peut être rendue faute de garantie dans le délai, sans rectifier son ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 27 septembre 2024)
La division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, 26 septembre 2024)
Le juge rapporteur renvoie à la formation la demande de sursis à statuer de Xiaomi, fondée sur la règle 295 et la procédure FRAND pendante devant la High Court, et propose d'y statuer lors des audiences fixées ou après.
Lire l’analyseDolby International v Optoma (CFI, 26 septembre 2024)
La division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 25 septembre 2024)
La partie 2 du règlement de procédure ne s'applique en mesures provisoires que dans la mesure déterminée par la juridiction : preuve écrite, déclarations sous serment privilégiées, pas d'audition de témoins.
Lire l’analyseInnovative Sonic v Lenovo (Deutschland) (CFI, 25 septembre 2024)
Sur demande conjointe, l'instance en contrefaçon est suspendue du 25 septembre au 15 novembre 2024 au titre de la règle 295, point d).
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_36668/2024, 25 septembre 2024)
La modification des demandes est admise en tant qu'elle traduit le jugement national définitif (demande II.1b et demande subsidiaire II.1b'), et rejetée pour le chef nouveau d'utilisation indirecte de la revendication de procédé, qui aurait pu être formé dès l'assignation.
Lire l’analyseMammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CoA, ORD_44387/2024, 25 septembre 2024)
La cour d’appel rejette l’appel de Mammut et maintient les mesures provisoires accordées à Ortovox : l’appel se limite aux écritures de la procédure provisoire, EP 1 577 679 est admis mais ne détruit pas la nouveauté, la contrefaçon et l’absence de…
Lire l’analyseMammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CoA, ORD_44387/2024, 25 septembre 2024, doc. 2)
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, ORD_53396/2024, 25 septembre 2024)
La demande reconventionnelle en nullité peut être dirigée contre le titulaire inscrit ou contre le titulaire réel. Dirigée contre le titulaire inscrit, elle n'est pas manifestement vouée à l'échec, et les demandes de celui-ci sont rejetées.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CoA, ORD_48652/2024, 24 septembre 2024)
Lire l’analyseEOFLOW v INSULET (CFI, 24 septembre 2024)
Hors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 septembre 2024)
Un défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
Lire l’analyseI.G.B. v Unilever France (CFI, 24 septembre 2024)
La modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CoA, ORD_48655/2024, 24 septembre 2024)
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 23 septembre 2024)
La demande d'accès aux écritures et pièces est rejetée : la qualité de concurrent n'est pas établie et l'intérêt général d'information ne l'emporte pas sur l'intégrité de la procédure en cours.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 20 septembre 2024)
Les éléments de la duplique sont classés confidentiels avec un cercle d'accès restreint. L'accès nominatif d'un avocat supplémentaire est refusé, ses représentants pouvant l'intégrer à leur équipe s'il participe activement à l'affaire.
Lire l’analyseGoogle Commerce v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024)
La cour d'appel annule le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais, langue du brevet, comme langue de la procédure, le choix de l'allemand par le demandeur relevant de la seule commodité.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 18 septembre 2024)
La demande d'accès est rejetée : l'intérêt invoqué est trop général et l'intégrité de la procédure en cours prévaut jusqu'à la fin de l'instance, les frais sont mis à la charge du demandeur et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseApple Retail Germany v Ona Patents (CoA, 18 septembre 2024)
La cour d’appel infirme le refus du président et ordonne que l’action d’Ona Patents contre Apple se poursuive en anglais, langue du brevet, l’allemand désavantageant nettement le défendeur.
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36466/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)
La cour d'appel rejette les appels de Volkswagen : le renvoi au fond de l'exception d'incompétence relevait du pouvoir d'appréciation du juge, les opt-out ont été valablement retirés par un représentant sans production de mandat, et la règle 361 est réservée aux…
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36456/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36468/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)
La cour d’appel confirme la compétence de la JUB, le retrait des opt-out par un représentant étant valable sans mandat écrit, et refuse de juger les actions de NST manifestement vouées à l’échec au titre de la règle 361.
Lire l’analyseKIPA (CFI, ORD_36465/2024, 18 septembre 2024)
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 17 septembre 2024)
L'ordonnance de confidentialité est annulée et la demande fondée sur la règle 262A déclarée irrecevable, le représentant de Suinno, dirigeant et principal associé, n'étant pas indépendant. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024)
La cour d'appel infirme le refus de garantie et ordonne à NST de constituer une garantie pour frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros dans les trois actions, faute pour elle d'avoir justifié de ses actifs.
Lire l’analyseMala v Nokia (CoA, 17 septembre 2024)
Les articles 29 à 32 du règlement Bruxelles I bis s'appliquent entre la JUB et une juridiction nationale même si l'action nationale est antérieure à la période transitoire. Faute d'identité de parties, la JUB ne décline pas sa compétence, mais sursoit à…
Lire l’analyseDexcom International (CFI, 17 septembre 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)
La demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024)
La cour d’appel ordonne à Network System Technologies de constituer au profit d’Audi des garanties pour les frais de 500 000 euros au total, NST n’ayant pas justifié de ressources suffisantes.
Lire l’analyseBallinno v UEFA (CFI, 17 septembre 2024)
L'accès aux écritures de la procédure de mesures provisoires est accordé en version occultée, l'appel pendant n'y faisant pas obstacle. Les données techniques des défenderesses sont déclarées strictement confidentielles à l'égard du public.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 17 septembre 2024)
La formation confirme le refus de rejeter l'action comme manifestement irrecevable : ni l'indépendance contestée du représentant ni l'absence de chiffrage des dommages ne caractérisent une irrecevabilité manifeste.
Lire l’analyseDexcom International v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 septembre 2024)
Dexcom est autorisée à ajouter à sa demande reconventionnelle une déclaration de non-contrefaçon après le désistement partiel d'Abbott, qu'elle ne pouvait anticiper. Abbott dispose de trente jours pour répondre.
Lire l’analyse*** v OrthoApnea (CFI, 17 septembre 2024)
Faute d'éléments concrets, la valeur du litige est fixée à 250 000 euros, seuil minimal applicable, l'adéquation au plafond des frais recouvrables n'étant pas un critère. L'offre de preuve par le représentant des défenderesses est sans objet.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 septembre 2024)
La huitième requête subsidiaire en modification n'est pas admise : elle ne répond pas utilement à l'attaque nouvelle invoquée, aurait pu être présentée plus tôt et soulève des objections au regard des art. 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 17 septembre 2024)
La demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseBayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 16 septembre 2024)
La division centrale rend une décision par défaut contre ITCiCo, qui n'a pas déposé de défense, et annule le brevet EP 2 796 333 pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au regard du document D9 et défaut de nouveauté ou…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024)
La division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 septembre 2024)
La division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyseICPillar v ARM (CoA, 16 septembre 2024)
La cour d'appel écarte la police d'assurance produite pour la première fois en appel, confirme la garantie pour frais de 400 000 euros et refuse une garantie émise par une banque agréée aux États-Unis.
Lire l’analyse