I.G.B. v Unilever France (CFI, 24 septembre 2024)

Date	24 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_49796/2024 · ORD_52883/2024
Parties	Unilever France

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 24 septembre 2024 (UPC_CFI_494/2023, ACT_596431/2023, ORD_52883/2024), le juge rapporteur de la division locale de Paris juge que la règle 263 n’a pas à s’appliquer aux demandes subsidiaires modifiées par Unilever France, défenderesse à l’action en contrefaçon de l’EP 3 997 002 engagée par I.G.B. S.r.l. Ces demandes ne portaient que sur les modalités d’exécution des mesures accessoires (délais et garanties). L’ordonnance délimite le champ de l’autorisation exigée par la règle 263.

Question posée

La modification, dans le mémoire en duplique, de demandes subsidiaires relatives aux délais d’exécution et aux garanties dont seraient assorties l’interdiction, le rappel et la destruction suppose-t-elle une autorisation au titre de la règle 263 ?

Solution

La règle 263 vise à prévenir les demandes nouvelles tardives, présentées sans motif légitime au détriment de l’autre partie. L’autorisation ne concerne que les modifications qui affectent l’objet et le périmètre du litige. Les demandes d’Unilever, qui proposaient notamment des délais butoirs de 120 et 60 jours et des garanties de 1, 3 et 20 millions d’euros à la suite de l’utilisation depuis août 2024 d’emballages argués de contrefaçon, ne concernent que les modalités d’exécution des mesures accessoires, sont formées à titre subsidiaire et complètent les demandes initiales : elles ne sont pas substantielles. Il n’y a donc pas lieu de vérifier la diligence d’Unilever. I.G.B. pourra y répondre dans son prochain mémoire, de sorte que sa demande fondée sur la règle 36 est sans objet.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : l’ajustement, en cours d’instance, de demandes subsidiaires sur les modalités d’exécution des mesures accessoires n’exige pas d’autorisation au titre de la règle 263, l’adversaire conservant la possibilité d’y répondre dans son mémoire suivant.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 36, 263, 333 et 352

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurUnilever FranceSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 997 002 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 997 002`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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