Dexcom International v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 septembre 2024)

Date	17 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_44663/2024 · ORD_45344/2024
Parties	Dexcom Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 17 septembre 2024 (ACT_586899/2023, ORD_52140/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye (E. Brinkman) autorise Dexcom à modifier sa demande reconventionnelle en nullité de l’EP 4 070 727 B1 pour y ajouter une demande de déclaration de non-contrefaçon, dans l’action en contrefaçon engagée par Abbott Diabetes Care Inc. contre Dexcom Inc. et Dexcom International Limited. L’ordonnance admet qu’un désistement partiel de l’adversaire justifie une modification tardive au titre de la règle 263.

Question posée

Le défendeur peut-il, après le désistement partiel du titulaire, ajouter à sa demande reconventionnelle une demande de déclaration de non-contrefaçon visant les produits que l’action ne vise plus ?

Solution

Abbott a renoncé à ses demandes contre le système G7 utilisé avec le récepteur G7 et ne les maintient que pour le système G7 utilisé avec l’application G7, Dexcom recherche la sécurité juridique par une déclaration de non-contrefaçon pour la première configuration. Le juge rapporteur retient que Dexcom ne pouvait raisonnablement présenter la modification plus tôt : elle l’a annoncée dans sa réplique à la défense sur la demande reconventionnelle, premier écrit postérieur au désistement, et la simple possibilité d’un désistement ne l’obligeait pas à l’anticiper, l’assignation visant expressément le récepteur. L’intérêt à agir de Dexcom relève de la formation. Le dépôt par Abbott de sa duplique le 22 août 2024 ne la gêne pas de manière déraisonnable, puisqu’elle dispose de trente jours pour répondre à la demande modifiée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le désistement partiel du demandeur ouvre au défendeur la voie d’une demande de déclaration de non-contrefaçon dans la demande reconventionnelle, à présenter dès l’écrit suivant.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Dexcom est autorisée à ajouter à sa demande reconventionnelle une déclaration de non-contrefaçon après le désistement partiel d'Abbott, qu'elle ne pouvait anticiper. Abbott dispose de trente jours pour répondre.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 070 727 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dexcom International (CFI, 17 septembre 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 070 727`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 février 2024) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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