Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025)

Date	29 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_68474/2024 · ORD_68648/2024
Parties	Dexcom Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 janvier 2025 (UPC_CFI_424/2023), le juge rapporteur de la division locale de La Haye, après que la formation a autorisé le même jour le désistement de l’action en contrefaçon d’Abbott Diabetes Care (EP 4 070 727) et des demandes reconventionnelles en nullité de Dexcom, ordonne le remboursement à la demanderesse reconventionnelle de 20 % des taxes judiciaires versées, soit 4 000 euros, au titre de la règle 370.9, et fixe la valeur des affaires à 4 000 000 euros « en tant que de besoin ».

Portée

Acte d’exécution mécanique du barème de remboursement des taxes après désistement, sans motivation propre ni valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demanderesse reconventionnelle obtient le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros, la valeur des affaires est fixée à 4 000 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 070 727 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 070 727`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025) · Dexcom International v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 septembre 2024) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 février 2024) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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