Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 février 2024)

Date	9 février 2024
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_424/2023
Référence au registre	ACT_586899/2023 · ORD_6024/2023 · UPC_CFI_424/2023
Parties	Abbott Diabetes Care Inc. v. Dexcom Inc., Dexcom International Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

22 décembre 2023 : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023) ACT_586899/2023 · ORD_595805/2023 · UPC_CFI_424/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 février 2024 rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_424/2023 (brevet EP 4 070 727), le juge rapporteur de la division locale de La Haye aligne la date de dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, Dexcom Inc. et Dexcom International Limited, au 14 mars 2024, conformément à l’accord des parties, les significations ayant eu lieu à des dates différentes. Les délais de réplique et de duplique sont ajustés en conséquence.

Portée

Ordonnance de gestion de l’instance sans motivation juridique propre : le juge entérine un calendrier convenu entre les parties.

Textes appliqués

Jurisprudence citée: Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 2023-12-22), 22 décembre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_424/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom International Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

22 décembre 2023 Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_424/2023
Le juge rapporteur constate que la signification à Dexcom International Limited a été régulièrement faite le 20 décembre 2023, rejette la demande de signification par un autre moyen et fixe le délai du mémoire en défense à trois mois à compter de cette date.
9 février 2024 Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_424/2023

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur fixe au 14 mars 2024 le dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, conformément à leur accord, et ajuste les délais de réplique et de duplique.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 070 727 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 070 727`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025) · Dexcom International v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 septembre 2024) · Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 22 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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