EOFLOW v INSULET (CFI, 24 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 septembre 2024 (UPC_CFI_380/2024), la formation de la division centrale, section de Milan (A. Postiglione, présidente et juge rapporteure, A.-L. Klein, U. Schwengelbeck), saisie par EOFLOW Co., Ltd. au titre de la règle 333, approuve l’ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2024 (App_48857/2024) refusant de joindre la demande de mesures provisoires d’INSULET Corporation fondée sur l’EP 4 201 327 à l’affaire parallèle engagée devant la division locale de Milan contre le distributeur italien MENARINI. L’appel est autorisé. L’ordonnance encadre la jonction de la règle 340.

Question posée

Hors des cas de jonction obligatoire de l’article 33 de l’Accord, une partie a-t-elle droit à la jonction d’une procédure de mesures provisoires avec une affaire parallèle, et le juge rapporteur peut-il statuer seul ?

Solution

En dehors des cas de l’article 33, paragraphes 2 et 4, la jonction est une mesure discrétionnaire de gestion de l’instance, appréciée avec proportionnalité. Aucune partie n’y a droit (points 14 à 16 et 23). Le risque de décisions divergentes est minime, les deux formations comptant les mêmes deux juges, et les ordonnances de mesures provisoires, sans autorité de chose jugée, peuvent être rapportées (points 17 à 22). Les appréciations de validité restent provisoires (points 24 à 27). La tenue des audiences en parallèle répond aux préoccupations d’EOFLOW (point 28). Sur la règle 340, l’ordonnance qui accorde la jonction relève de la formation, car elle affecte l’autre procédure. Le refus, qui n’exige qu’une consultation, peut être prononcé par le juge rapporteur (règle 1.2) (points 29 à 42).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une jonction au titre de la règle 340 doit démontrer un gain concret pour l’administration de la justice, le refus peut émaner du juge rapporteur seul.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 1, point b), 2 et 4, et art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 1.2, 198.1, 211.2, 211.3, 213, 220.2, 224.1, 302, 333, 340, 361 et 362

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 5 septembre 2024, UPC_CoA_106/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.