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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de fournir une garantie pour frais de 62 600 euros, montant réduit au nom de l'accès effectif à la justice, et rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Lire l’analyseLa juge accorde le remboursement de 20 % des taxes judiciaires (2 200 euros) après le retrait de la demande de mesures provisoires, par application analogique de la règle 370.9(b), et fixe la valeur du litige à 500 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 25 septembre 2025 et l’audience au 19 novembre 2025, et convoque les parties.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes d’appel à DexCom.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare irrecevable l'action en nullité autonome de Photon Wave, intervenante à l'action en contrefaçon pendante qui n'a pas formé de demande reconventionnelle dans le délai, et rejette la demande de relèvement du plafond des frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reporte la conférence intermédiaire au 28 mai 2025, confirme l'audience du 1er juillet 2025 et fixe la fin de la procédure écrite au 14 mai 2025.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Lire l’analyseLa division locale autorise le retrait des demandes reconventionnelles en nullité et FRAND, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes, la demande reconventionnelle FRAND supportant une taxe propre par analogie avec la règle 370.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement réciproque en appel, déclare la procédure close, constate que la décision d'annulation de la division locale de Munich est privée d'effet et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement réciproque en appel, déclare la procédure close, constate que la décision d'annulation de première instance est privée d'effet et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès de l'epi, l'intérêt pour une question de droit générale ne l'emportant pas sur l'intégrité de la procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la demande de suspension de la procédure de confidentialité, Meril ne la maintenant pas faute de suspension de la procédure de frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite Edwards à présenter ses observations sous dix jours et annonce son intention d'ouvrir à Meril un accès illimité à la demande de frais, la confidentialité ne jouant qu'à l'égard des tiers et du public.
Lire l’analyseLe juge rapporteur lève tous les délais relatifs à la décision sur les frais et à la protection des informations confidentielles, de nouveaux délais devant être fixés.
Lire l’analyseLa demande de sursis partiel de Meril est rejetée, la règle 295(d) ne permettant qu'un sursis total sur demande conjointe.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise en partie, sans audition de P.T.S. Machinery, une description détaillée et la copie de documents et de données, sous astreinte et contre une garantie de 20 000 euros, pour une contrefaçon indirecte vraisemblable.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe provisoirement la valeur du litige à au moins 15 millions d’euros, annonce le traitement séparé de l’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH et soumet aux parties ses questions préliminaires.
Lire l’analyseLa division centrale annule le brevet EP 3 613 453 faute d’activité inventive de la revendication 1 et le maintient sur la base des revendications 6, 7 et 8 combinées à la revendication 1, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseAvec l'accord exprès de la demanderesse, la langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Lire l’analyseLa division locale juge que la publication de la décision par défaut sur le site de la JUB, avec le nom des parties et le numéro de dossier, vaut signification régulière, réputée accomplie à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLa demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt les demandes d'accès retirées et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de ses frais par le demandeur à l'accès, faute de base légale. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, avec avis par courriel, vaut signification régulière à la défenderesse chinoise.
Lire l’analyseLes informations sur les négociations de licence, le modèle économique et les licenciés sont confidentielles. L'obligation vise provisoirement les parties et leurs représentants, l'astreinte, plafonnée à 250 000 EUR par infraction, ne frappant que les parties.
Lire l’analyseLa demande d'examen des perruques en présentiel est recevable mais rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà au dossier. La conférence de mise en état se tient en ligne.
Lire l’analyseLes désistements croisés de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, consentis par chaque partie, entraînent la clôture de la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLes ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Lire l’analyseLes demandes de SharkNinja sont irrecevables : le délai d'un mois pour demander la fixation des frais court à compter de la signification de la décision au fond, non de l'ordonnance sur les mesures provisoires.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon, littérale et par équivalence, est rejetée. L'action au fond a été engagée à temps au sens de la règle 198.1, mais la saisie de preuves est levée et les biens saisis doivent être restitués.
Lire l’analyseSanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul pour ajout de matière dans les revendications 1 et 11, écarte les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge de Juul.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Lire l’analyseLa division locale de Vienne juge le brevet EP 2 643 717 contrefait, prononce interdiction, information, destruction, rappel et dommages et intérêts dans leur principe, refuse la publication et met les frais à la charge de la défenderesse et de l’intervenante.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action autonome en dommages et intérêts après qu'une juridiction nationale a constaté la contrefaçon et le principe de la réparation, y compris pour des actes antérieurs au 1er juin 2023. L'affaire est renvoyée à la division…
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée faute de circonstances exceptionnelles, la procédure en nullité invoquée émanant d'un tiers et n'étant ni expliquée ni située dans son avancement.
Lire l’analyseLa demande de NVIDIA de passer à l'anglais est rejetée : les demanderesses, établies en Allemagne, pouvaient légitimement agir en allemand et NVIDIA n'établit aucune atteinte sensible à sa défense.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Lire l’analyseLe délai de défense et de demande reconventionnelle d'Alpinestars est prorogé au 27 février 2025 pour intégrer la décision attendue de l'OEB, la prorogation étant préférée au sursis.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, clôt les trois procédures d’appel et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d’appel à Avago.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et l'audience du 24 janvier 2025 est annulée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité de Bentley est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais faute de demande.
Lire l’analyseLe juge rapporteur peut ordonner une garantie pour frais, mais cette mesure de gestion relève du contrôle de la formation, seule compétente pour l'autorisation d'appel. L'ordonnance est annulée et l'affaire renvoyée.
Lire l’analyseLa pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge le brevet EP 3 466 498 valable, rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon par le Barryvox S2, dont la fonction vocale activable par les clients est imputée aux défenderesses. Interdiction pour l’Allemagne…
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de la demande de mesures provisoires sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et met les frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de Valeo, consenti par Magna, déclare la procédure close et juge qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Lire l’analyseLa formation supprime la limite à un chiffre des requêtes subsidiaires et ordonne leur dépôt dans les 20 jours de la décision de l'OEB, les requêtes pendantes devant l'OEB étant admises.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires de Huawei est autorisé, chaque partie supporte ses frais et la garantie de 3 000 000 euros est restituée.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de Valeo, Magna y ayant consenti, déclare la procédure close et dit n'y avoir lieu à décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les deux retraits, déclare la procédure close et fixe la valeur du litige à 1 500 000 euros pour chaque action.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
Lire l’analyseLes désistements croisés de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité et en licence sont autorisés et les procédures closes.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.
Lire l’analyseLes demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise les retraits croisés, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et annule la date de prononcé du 17 janvier 2025.
Lire l’analyseLa cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.
Lire l’analyseLes désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande d'annulation de la décision par défaut, le défaut de dépôt du mémoire en défense étant imputable à la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Abbott et confirme l’accès de Powell Gilbert aux écritures et pièces de deux procédures de mesures provisoires, l’appel pendant ne justifiant pas un refus.
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde par défaut une interdiction provisoire dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, immédiatement exécutoire, frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division ordonne à la défenderesse chinoise de cesser la commercialisation de la gourde contrefaisante dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
Lire l’analyseLa présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice de l’appel retiré et rejette la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseLa demande de prorogation est rejetée comme superflue, le délai étant prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système, soit le 30 décembre 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de frais, la procédure d'accès au registre n'aboutissant pas à une décision au fond susceptible de fonder une décision sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'intervention de MediaTek au soutien de Xiaomi et enjoint aux deux parties de coordonner leurs interventions à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur sursoit à statuer sur l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle et annule les audiences de mai et juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Munich autorise le retrait de la demande reconventionnelle en nullité, déclare cette procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les retraits croisés, annule l'audience, fixe la valeur du litige à 4 000 000 euros par action et ordonne le remboursement de 60 % des taxes à chaque camp.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de rejet anticipé et renvoie à la formation de jugement la recevabilité des modifications subsidiaires du brevet et des demandes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand, produite avec sa réponse à l’appel.
Lire l’analyseLa demande de Suinno de réduire à 100 000 euros la garantie pour frais de 300 000 euros est rejetée, la valeur du litige restant fixée au jour de l'introduction de l'action.
Lire l’analyseOna Patents doit fournir aux sociétés Google une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La décision par défaut est jugée prématurée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLe contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyseLa demande de Microsoft d'augmenter la garantie pour frais de 300 000 euros imposée à Suinno est rejetée, faute de circonstance nouvelle.
Lire l’analyseOna Patents doit constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La demande de décision par défaut est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseL'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseLes délais de Snowpixie sont prorogés au 27 décembre 2024 et son avocat doit justifier plus avant ses problèmes de santé dans les 20 jours.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
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