Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3758/2025, 23 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 janvier 2025 (UPC_CFI_815/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de Meril tendant à un sursis partiel de la procédure de fixation des frais engagée par Edwards Lifesciences (EP 3 646 825), dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur l’appel de Meril. Les parties s’étaient accordées pour poursuivre la procédure sur les frais de représentation et la suspendre pour le reste, mais aucune n’a demandé un sursis total, que le juge se disait prêt à ordonner sur demande conjointe. L’ordonnance précise la portée de la règle 295(d).

Question posée

La juridiction peut-elle, sur demande conjointe des parties, suspendre partiellement une procédure de fixation des frais ?

Solution

Non. La règle 295(d) permet de surseoir à statuer à la demande conjointe des parties, mais ne prévoit pas de sursis partiel, et aucun sursis total n’était demandé par les deux parties. Le juge ne voit aucun avantage à recourir à ses pouvoirs de gestion de l’instance pour aboutir en pratique à un tel sursis partiel, qui créerait plus de difficultés qu’il n’en résoudrait. La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Les parties qui souhaitent geler une procédure de frais pendant l’appel doivent demander conjointement un sursis total. Un accord sur un sursis limité à certains postes ne lie pas la juridiction.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 295(d) et 301.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.