Ona Patents v Apple (CFI, 1er août 2025)
La demanderesse est invitée à clarifier la chaîne des cessions du brevet et à produire les actes correspondants avant la clôture de la procédure écrite.
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2 390 décisions référencées
Abbott Diabetes Care v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er août 2025)
Les demandes de report de l'audience de mesures provisoires sont rejetées, faute de circonstances très particulières, et le calendrier de l'opposition et de la réplique est fixé.
Lire l’analyseMediaTek Germany v Huawei (CFI, 1er août 2025)
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 31 juillet 2025)
Le délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
Lire l’analyseNovartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025)
Faute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
Lire l’analyseToyota Motor Europe v Neo Wireless (CFI, 31 juillet 2025)
Le retrait est autorisé et l'instance close. Le remboursement est limité à 20 %, soit 4 000 euros, la mise en état ayant pris fin à l'expiration du dernier délai fixé le 16 septembre 2024.
Lire l’analyseTEXPORT Handelsgesellschaft mb v Sioen (CFI, 31 juillet 2025)
Sioen contrefait les revendications 1 et 10 d'EP 2 186 428 B2, interdiction dans seize États, dommages et intérêts de principe, provision de 50 000 euros, information, rappel et destruction, publication rejetée.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 30 juillet 2025)
Une astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour est prononcée pour l'obligation d'information. Le délai d'un mois fixé par la demanderesse dans sa notification est proportionné.
Lire l’analyseRenault v Avago Technologies International Sales (CFI, 30 juillet 2025)
Renault obtient l'accès aux écritures et pièces des procédures closes Avago v Tesla, y compris FRAND, en version caviardée, à l'exclusion des décisions et ordonnances.
Lire l’analyseN.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 30 juillet 2025)
Le retrait est autorisé, la demande reconventionnelle déclarée éteinte, les frais mis à la charge de Nutricia. Valeurs fixées à 250 000 et 500 000 euros, 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 juillet 2025)
La revendication 1 du brevet EP 3 110 069 est annulée pour ajout de matière et l’action en contrefaçon, fondée sur cette seule revendication, est rejetée. Un argument nouveau présenté à l’audience est écarté au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseZhejiang Jinko Solar v LONGi Solar Technologie (CFI, 29 juillet 2025)
Le juge rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 13 février 2026, l'audience au 12 mai 2026 et la clôture de la procédure écrite au 26 janvier 2026, le sort de la demande reconventionnelle étant réservé.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 29 juillet 2025)
La confidentialité est accordée comme demandé, l'ordonnance provisoire modifiée et la division locale connaîtra de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 29 juillet 2025)
La demande de rectification est rejetée : la mention de 20 000 euros est une coquille sans incidence sur le montant des frais.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025)
L'instance et la demande reconventionnelle sont suspendues à la demande des parties jusqu'au 30 septembre 2025 au moins, les dates de mise en état et d'audience sont annulées.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Discord (CFI, 29 juillet 2025)
La demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025)
Maxeon doit constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit des défenderesses 3 et 5 à 8, la demande tardive n'étant pas abusive. L'appel est autorisé.
Lire l’analysePAPST LICENSING v Beijing Roborock Technology (CFI, 28 juillet 2025)
Le juge rapporteur proroge au 26 août 2025 le délai d'exception préliminaire et au 27 octobre 2025 ceux du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la demanderesse y ayant consenti.
Lire l’analyse*** v Essetre (CFI, 28 juillet 2025)
La division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 2 875 923 B1 tel que modifié par la requête principale, jugée claire, sans extension, nouvelle et inventive. Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour…
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 28 juillet 2025)
La division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseDDP Specialty Electronic Materials US v Greenchemicals (CFI, 28 juillet 2025)
La division locale autorise le désistement consenti de la demande de mesures provisoires, clôt la procédure, annule l'audience et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Photon Wave (CFI, 27 juillet 2025)
La demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. Photon Wave doit 11 200 euros, soit 80 % du quart du plafond applicable à une action de 500 000 euros, les frais d'expert étant refusés.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 25 juillet 2025)
La division locale décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, de connaître conjointement de la contrefaçon et de la nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseOrthoApnea v *** (CFI, 25 juillet 2025)
Le défendeur doit 41 656,64 euros de frais de première instance. Le relèvement du plafond de 38 000 euros, demandé tardivement, est refusé, de même que les postes non prouvés et les intérêts.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 25 juillet 2025)
Le saisi qui n'a pas élargi les droits d'accès d'un salarié pour rendre accessible un système hébergé ailleurs n'a pas méconnu l'ordonnance de saisie. La demande d'astreinte est rejetée, frais d'exécution à la charge du requérant.
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics Italia (CFI, 24 juillet 2025)
La demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_300/2025, 24 juillet 2025)
Un cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC, le recours est rejeté.
Lire l’analyseCilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 24 juillet 2025)
Les interprètes privés des demanderesses sont autorisés à intervenir depuis la salle annexe 220b, et non depuis la salle d'audience dépourvue de cabine. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseHanshow Germany v VusionGroup (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde le désistement consenti, déclare la procédure close, juge la décision contestée dépourvue d'effet, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure à Hanshow.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_521/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté : le certificat invoqué ne valait qu'au titre de la période transitoire, expirée avant la demande d'inscription, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative (CoA, 24 juillet 2025)
Le juge rapporteur autorise OTEC à déposer sous deux semaines un mémoire supplémentaire limité à l'expérimentation nouvelle et aux arguments correspondants du mémoire en réponse de STEROS.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_347/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté comme mal fondé : la période transitoire d'un an de la règle 12.1 est conforme à l'égalité et à la proportionnalité, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseTruma Gerätetechnik v CAN Srl Airxcel Europe (CFI, 24 juillet 2025)
La division locale autorise les désistements consentis de l'action et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et rembourse à chaque partie 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development Company v LAMA France (CoA, 24 juillet 2025)
La cour d'appel accorde les désistements réciproques, déclare la procédure close, juge que la décision au fond et l'ordonnance sur les frais sont dépourvues d'effet sans qu'il y ait lieu de les infirmer, et rembourse 60 % des frais de procédure.
Lire l’analyseApplicant *** (CoA, UPC_CoA_614/2025, 24 juillet 2025)
Le recours est rejeté : la qualification invoquée ne valait que pendant la période transitoire, expirée avant la demande, et la panne informatique ne justifie aucune restitution.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement consenti de l'appel malgré la suspension de l'instance, déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure d'appel.
Lire l’analyseQIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 23 juillet 2025)
Le délai de la règle 29(a) court dès la signification malgré une demande de confidentialité pendante, mais l'accès différé aux pièces non expurgées justifie de le proroger au 15 septembre 2025.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 23 juillet 2025)
Faute d'exécution des injonctions d'information, de destruction, de rappel et de retrait, les sociétés Kodak doivent une astreinte forfaitaire de 100 000 euros, puis 2 500 euros et 10 000 euros par jour de retard, sans qu'un nouvel avertissement ni une traduction…
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 22 juillet 2025)
La juridiction peut modifier ultérieurement le point de départ du délai de la règle 198.1, notamment en cas de remise tardive du rapport d'expertise. L'action au fond introduite dans le délai ainsi recalculé est recevable et l'ordonnance de conservation des preuves est…
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 22 juillet 2025)
L’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 22 juillet 2025)
La division locale joint les actions contre MAGUIN et VALINEA ENERGIE, renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, saisie la première, et refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon.
Lire l’analyseShenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 22 juillet 2025)
Le tiers obtient l'accès à l'ensemble des mémoires et pièces de la procédure, dans leur version expurgée des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l'intervenante.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 22 juillet 2025)
Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 22 juillet 2025)
Lire l’analyseTIRU (CFI, 22 juillet 2025)
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 21 juillet 2025)
Un accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyseVivo Mobile Communication Iber v Sun Patent Trust (CFI, 21 juillet 2025)
Trois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Discord (CFI, 21 juillet 2025)
Le délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité court de la signification du mémoire en défense qui la contient (10 juillet 2025), et non du mémoire de renvoi. L'alignement demandé est inutile et rejeté.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Lifesciences (CFI, 21 juillet 2025)
La transaction du 10 juillet 2025 est confirmée et annexée à la décision, certains passages restant confidentiels. Chaque partie est remboursée de 20 % des frais de justice.
Lire l’analyseSibio Technology v Abbott Diabetes Care (CFI, 21 juillet 2025)
La division centrale rejette l’action en nullité de Sibio et maintient EP 3 831 283 B1 tel que délivré, après avoir écarté comme tardives les attaques nouvelles en nouveauté et en extension.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 21 juillet 2025)
Le juge rapporteur fixe les délais des écritures FRAND, autorise la reprise des écritures de la procédure parallèle et confirme les audiences du 25 septembre et du 19 novembre 2025.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 juillet 2025)
Le brevet EP 3 769 722 est nul tel que délivré mais maintenu selon la requête subsidiaire 1’, que le Navigator contrefait. La division prononce injonction, rappel, destruction, information et une provision de 500 000 euros, et condamne Meril Germany solidairement avec…
Lire l’analysebioMérieux v Labrador Diagnostics (CFI, 18 juillet 2025)
Le panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 18 juillet 2025)
La JUB est compétente pour statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d'EP 3 511 174 par des défendeurs domiciliés en Allemagne, la validité n'étant appréciée qu'entre les parties. Kodak est condamnée (interdiction hors fabrication, réparation, rappel, frais), et sa demande…
Lire l’analysebioMérieux UK v Labrador Diagnostics (CFI, 18 juillet 2025)
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 18 juillet 2025)
L'action en contrefaçon relative à la partie britannique de EP 3 476 616 est rejetée : la JUB est compétente, mais la partie britannique, examinée entre les parties, est dépourvue d'activité inventive.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, 17 juillet 2025)
Le juge rapporteur confirme la dernière conférence intermédiaire et l'audience d'octobre 2025, ouvre un délai d'observations sur les motifs de la chambre de recours de l'OEB et autorise Sanofi à déposer des mémoires communs.
Lire l’analyseSanofi Mature IP (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseSanofi-Aventis (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseZentiva Pharma v Sanofi Belgium (CFI, 17 juillet 2025)
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 17 juillet 2025)
La demande de Kodak de protéger, au stade de l'exécution, les informations dues à Fujifilm est rejetée : elle aurait dû être présentée pendant l'instance au fond et aucun risque concret d'abus n'est établi.
Lire l’analyseFaro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 17 juillet 2025)
Les congés des représentants d'une partie ne justifient pas, sans plus, le report de l'audience dans une procédure de mesures provisoires. L'avocat pourra participer par visioconférence.
Lire l’analyseHusqvarna v POSITEC Germany (CFI, 16 juillet 2025)
La langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance d'EP 3 978 304, au regard de la situation de la défenderesse et du caractère anglophone du domaine technique.
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 16 juillet 2025)
La restriction d'accès à l'égard de l'adversaire (règle 262A) est refusée pour les informations sur les frais, mais leur protection à l'égard du public (règle 262.2) est accordée.
Lire l’analyseNanoString (CFI, 16 juillet 2025)
Ouvrir la ficheFingon v Samsung Electronics (CFI, 16 juillet 2025)
Les délais de la duplique en contrefaçon et de la réplique sur la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 11 août 2025, les défenderesses ayant justifié leur besoin de temps.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 16 juillet 2025)
Le collège confirme le refus de l'avertissement d'astreinte : la décision au fond ne fixait ni délai ni montant pour les mesures correctives, et le réexamen ne peut en modifier le dispositif.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 15 juillet 2025)
Les parties sont convoquées à une audience intermédiaire sur le FRAND le 21 juillet 2025, tenue en anglais et à huis clos.
Lire l’analysePirelli Tyre v Kingtyre Deutschland (CFI, 15 juillet 2025)
La transaction entre Pirelli et Kingtyre Deutschland est confirmée, son montant reste confidentiel et 30 % des taxes judiciaires sont remboursés, l'action se poursuivant contre Tianjin Kingtyre.
Lire l’analyseMAGUIN v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)
La cour d'appel rejette l'appel de MAGUIN : l'urgence, notamment pour la documentation numérique, et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer la validité du brevet ni l'art antérieur.
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 15 juillet 2025)
Les demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Lire l’analyseVALINEA ENERGIE v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)
La cour d'appel rejette l'appel de VALINEA : l'urgence et le risque de disparition des preuves étaient établis, et TIRU n'avait pas à exposer, dans sa requête non contradictoire, la validité du brevet ni l'art antérieur invoqué.
Lire l’analyseQIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025)
Les informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Lire l’analysePirelli Tyre v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, 14 juillet 2025)
La demande de restitutio in integrum de Sichuan Yuanxing Rubber est rejetée : le refus de ses préposés de recevoir les actes sur le stand vaut signification régulière selon le droit italien, applicable par renvoi de l'article 82, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseBAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 14 juillet 2025)
La valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros, la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CoA, 12 juillet 2025)
Ouvrir la ficheMicrosoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CoA, 12 juillet 2025)
Ouvrir la ficheCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 11 juillet 2025)
Après renvoi par la cour d'appel, la division locale de Mannheim ordonne une saisie de preuves sur la solution de sécurité réseau de Palo Alto Networks, avec surveillance en temps réel différée de deux heures pour permettre la venue d'un avocat, sous…
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 10 juillet 2025)
La division rejette l’action en contrefaçon de Nera contre Xiaomi et annule partiellement le brevet EP 2 642 632, maintenu selon les requêtes subsidiaires 1 et 2, que les smartphones visés ne reproduisent pas. Valeur du litige 3,75 millions d’euros.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v Steros GPA Innovative (CoA, 10 juillet 2025)
La demande d'effet suspensif d'OTEC est rejetée : aucune erreur manifeste ni violation des droits procéduraux fondamentaux n'est établie, et les critiques relèvent de l'appel au fond.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding Corporation (Europe) (CFI, 10 juillet 2025)
La division locale de Düsseldorf fait droit pour l'essentiel à la demande d'Aesculap : contrefaçon littérale vraisemblable, responsabilité du mandataire européen comme intermédiaire, validité suffisamment assurée et urgence établie, interdiction sous astreinte, remise à un huissier, informations limitées et frais provisoires, sans…
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 9 juillet 2025)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction, la demanderesse ne maintenant plus d'objection argumentée.
Lire l’analyseInterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 9 juillet 2025)
La signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)
La cour d'appel infirme le refus et condamne JingAo Solar à fournir une garantie des frais de 200 000 euros : l'absence d'expérience d'exécution en Chine n'est pas décisive, et les difficultés de signification établies rendent l'exécution probablement difficile.
Lire l’analyseKodak Graphic Communications v FUJIFILM (CFI, 9 juillet 2025)
FUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak des frais dont le montant est occulté, dans la limite du plafond fixé au fond. Les frais d'expertise non nécessaires, les honoraires d'un barrister et les frais de la procédure de fixation sont écartés.
Lire l’analyseTexas Instruments EMEA Sales v TOTAL SEMICONDUCTOR (CFI, 9 juillet 2025)
La mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseChint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)
L'appel de Chint est irrecevable : l'ordonnance de garantie des frais du juge rapporteur est une ordonnance de gestion de la procédure qui doit d'abord être réexaminée par la formation, et l'autorisation d'appel donnée par ce juge ne lie pas la cour.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 8 juillet 2025)
La valeur de l'action en contrefaçon et celle de la demande reconventionnelle en nullité sont fixées à 2 000 000 euros chacune, conformément à l'évaluation de la demanderesse, faute de pièces produites par les parties.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Swedish Steel (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel rejette l’appel de Tiroler Rohre : après un retrait, la fixation des frais suit la procédure générale des règles 150 et suivantes, et le montant retenu ne révèle aucune surindemnisation manifeste.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CoA, 3 juillet 2025)
Le désistement est autorisé et la procédure close. 60 % des taxes d'appel sont remboursés à chaque partie, mais le remboursement intégral est refusé, une taxe distincte étant due pour l'appel visant l'action et pour celui visant la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseDigital River Ireland (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseAppellant*** v ORTHOAPNEA (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d'appel autorise le désistement, déclare la procédure d'appel close et met les frais d'appel à la charge de l'appelant, leur montant devant être fixé par la division locale de Bruxelles.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel ordonne le remboursement à Tandem Diabetes de 60 % des frais de justice d’appel, la transaction étant intervenue avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18004/2025, 3 juillet 2025)
Headwater Research doit fournir une garantie de 200 000 euros aux sociétés Motorola et de 100 000 euros à Flextronics. Sa propre demande de garantie contre les défenderesses est rejetée, l'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne la permettant pas.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, 3 juillet 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de prorogation de délai de Lenovo faute d'intérêt à agir, l'interruption du CMS étant couverte par la prorogation automatique de la règle 301.2.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CoA, 3 juillet 2025)
La cour d’appel confirme que seul un avocat américain de NST peut accéder aux informations confidentielles de Qualcomm, NST n’ayant pas démontré la nécessité d’un second accès.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, 3 juillet 2025)
La présidente du tribunal de première instance ordonne que la procédure se poursuive en anglais, langue de délivrance d'EP 3 726 780, sans condition de traduction, la demanderesse n'ayant établi aucun préjudice.
Lire l’analyseAdvanced Bionics (CoA, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseMotorola Mobility Germany (CFI, 3 juillet 2025)
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_18005/2025, 3 juillet 2025)
La demande de garantie de Headwater est rejetée. Headwater doit fournir une garantie de 200 000 euros aux défenderesses Motorola et de 100 000 euros à Flextronics.
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