Malikie Innovations v Discord (CFI, 29 juillet 2025)

Date	29 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande (règle 362)
Référence au registre	App_31764/2025 · ORD_33792/2025
Parties	Discord Netherlands B.V., Discord Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 juillet 2025 (UPC_CFI_79/2025, App_31764/2025), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président, Böttcher, rapporteur, et Rinkinen) rejette la demande de Discord Inc. et Discord Netherlands, fondée sur les règles 361 et 362, tendant à faire déclarer l’action en contrefaçon de Malikie Innovations (EP 3 716 655) manifestement vouée à l’échec pour l’Allemagne. Les défenderesses invoquaient l’absence de représentant inscrit auprès de l’office allemand des brevets, exigé par l’article 25, paragraphe 1, de la loi allemande sur les brevets pour un titulaire établi à l’étranger.

Question posée

L’obligation de désigner un représentant en Allemagne, prévue par l’article 25 de la loi allemande sur les brevets, conditionne-t-elle la recevabilité d’une action devant la JUB pour la partie allemande du brevet ?

Solution

Non. Cette disposition est une règle de procédure nationale, non une condition de fond de la qualité à agir. Selon le principe de la lex fori, elle ne régit pas les procédures devant d’autres juridictions, la JUB disposant de son propre droit procédural exhaustif (article 24, paragraphe 1, e), de l’Accord). Elle sert le système allemand de bifurcation, où l’action en nullité doit pouvoir être signifiée rapidement, alors que devant la JUB le défendeur peut former une demande reconventionnelle en nullité. Ni l’article 83, paragraphe 1, de l’Accord ni l’article 47 de la Charte ne conduisent à une autre solution, des circonstances particulières, non démontrées ici, étant réservées. En tout état de cause, le défaut serait régularisable, ce qui exclut un rejet à ce stade. La demanderesse pourra y remédier dans sa réplique.

Points clés pour la pratique

Les exigences formelles du droit national des brevets relatives au titulaire étranger ne fondent pas une fin de non-recevoir devant la JUB, du moins tant qu’aucune action en nullité nationale distincte n’est envisagée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 24, paragraphe 1, e), et paragraphe 2, a), et art. 83, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 331.1, 334 (f), 361 et 362

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDiscord Netherlands B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurDiscord Inc.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande (règle 362)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 716 655 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 716 655`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Discord (CFI, 21 juillet 2025) · Malikie Innovations v Discord (CFI, 19 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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