Malikie Innovations v Discord (CFI, 21 juillet 2025)

Date	21 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_32869/2025 · ORD_33008/2025
Parties	Malikie Innovations Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 juillet 2025 (UPC_CFI_79/2025 et UPC_CFI_605/2025, ORD_33008/2025), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) rejette la demande de Malikie Innovations tendant à aligner sur le 10 septembre 2025 ses délais de défense à la demande reconventionnelle en nullité de Discord et de demande de modification d’EP 3 716 655, et constate que la demande reconventionnelle lui a été signifiée le 10 juillet 2025. L’ordonnance précise le point de départ du délai lorsque le défendeur dépose mémoire en défense et demande reconventionnelle dans une seule écriture.

Question posée

Lorsque la demande reconventionnelle figure dans le mémoire en défense, versé dans le flux de l’action en contrefaçon, et qu’un simple mémoire de renvoi est signifié plus tôt dans le flux de la demande reconventionnelle, à quelle date court le délai de défense ?

Solution

Le délai de défense à la demande reconventionnelle ne court qu’à partir du moment où le demandeur a pu prendre connaissance de son contenu, soit la signification du mémoire en défense le 10 juillet 2025, et non celle du mémoire de renvoi le 2 juillet. L’alignement sollicité à titre conservatoire est donc inutile. Le délai de la demande de modification du brevet suit automatiquement celui de la défense à la demande reconventionnelle. L’ordonnance ne cite aucun texte.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la signification d’un mémoire de renvoi ne fait pas courir le délai de défense à la demande reconventionnelle, seule compte la signification de l’écriture qui en contient la substance.

Textes appliqués

Textes: L’ordonnance ne cite aucun texte.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMalikie Innovations Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité court de la signification du mémoire en défense qui la contient (10 juillet 2025), et non du mémoire de renvoi. L'alignement demandé est inutile et rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 716 655 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 716 655`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Malikie Innovations v Discord (CFI, 29 juillet 2025) · Malikie Innovations v Discord (CFI, 19 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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