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2 390 décisions référencées
La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich et rejette la demande de 10x Genomics et de Harvard, le brevet EP 4 108 782 étant plus probablement nul que valable faute d'activité inventive.
Lire l’analyseLes informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.
Lire l’analyseLa demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.
Lire l’analyseLes demandes ayant été retirées, il n'y a plus lieu de statuer. Les interprètes privés sont admis à la visioconférence et l'incident est clos.
Lire l’analyseLes informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.
Lire l’analyseLa demande de réexamen, recevable car formée dans les 30 jours de la remise du procès-verbal de l'huissier, est rejetée en totalité : l'ordonnance de saisie du 14 novembre 2023 est maintenue.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Lire l’analyseL'autorisation de remplacer la demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires est refusée. L'action sera jugée sans ces modifications.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire d'écritures et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées.
Lire l’analyseIl n'y a pas lieu de proposer aux parties le passage du français à l'anglais demandé par la défenderesse française.
Lire l’analyseLa demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure invite les parties à présenter, dans les quatorze jours, leurs observations sur le non-respect apparent du délai de quinze jours de la règle 224.1(b) et sur ses conséquences.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les demandes de suspension des deux parties : l'insolvabilité survenue après l'audience, l'affaire étant en état, n'impose pas de suspendre l'instance selon la règle 311.1.
Lire l’analyseL'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Lire l’analyseLes demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.
Lire l’analyseLe délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim refuse de renvoyer l'action en contrefaçon à la division centrale saisie de l'action en nullité, faute d'accord du titulaire et au regard de l'article 33 de l'Accord, rejette la suspension pour cause d'appel et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak est prorogé rétroactivement au 7 février 2024 et la demande de décision par défaut de FUJIFILM est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense de Roche dans l'action en déclaration de non-contrefaçon, l'exception préliminaire pendante ne suspendant pas ce délai.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense à l'action en nullité : l'exception préliminaire pendante ne suffit pas, faute de difficulté objective démontrée à respecter le délai.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLa taxe due pour l'appel de la décision sur les frais clôturant une procédure de mesures provisoires est de 11 000 euros, Meril doit payer le solde de 9 500 euros dans les quatorze jours.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye décide, à la demande des deux parties et avant la clôture de la procédure écrite, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim institue un régime de confidentialité en treize étapes pour la production des contrats de licence et diffère sa décision sur les demandes de production de la règle 190.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rejette la demande de garantie des frais de 200 000 euros, les demanderesses étant établies aux Pays-Bas et aucune circonstance exceptionnelle n'étant établie, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 décembre 2023 pour les quatorze défenderesses, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 mars 2024.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise la signification par un autre moyen à l'égard d'Arm Poland, la lettre recommandée n'ayant pu être remise, et la refuse pour les sociétés britanniques, la signification par l'autorité centrale étant en cours.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare recevable l'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux, qui sera lié par la décision s'il ne dépose pas de mémoire dans le délai d'un mois.
Lire l’analyseLa formation annule l'ordonnance du juge rapporteur et admet l'ajout de la revendication de procédé contre le même produit sans autorisation au titre de la règle 263, étend l'action et la demande reconventionnelle à la Roumanie, refixe le calendrier et porte la…
Lire l’analyseFaute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense : signification valable malgré l'absence des pièces, difficultés d'accès et maladie non prouvées, demande tardive.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 14 mars 2024 le dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, conformément à leur accord, et ajuste les délais de réplique et de duplique.
Lire l’analyseLe membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.
Lire l’analyseLa division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense de traduction la pièce D40, admet la pièce tardive D46 avec un droit de réponse limité, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l'audience du 17 avril 2024.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa demande de réexamen par la formation de la décision de la juge rapporteure accueillant l'exception préliminaire est irrecevable, cette décision étant directement susceptible d'appel. L'appel de l'ordonnance est autorisé.
Lire l’analyseLa formation saisie du réexamen d'une ordonnance ex parte demande l'adjonction d'un juge techniquement qualifié, l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord le permettant aussi en référé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent déposer à nouveau leurs demandes de réexamen dans le circuit du CMS prévu pour la règle 212.3, sans effet sur la date de réception, et la demanderesse doit répondre dans ces nouveaux circuits.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Lire l’analyseLa procédure écrite se clôt le 8 mars 2024, l'audience du 16 avril 2024 est confirmée et la valeur du litige est fixée à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur déclare que le mémoire en défense a été signifié le 13 décembre 2023, date de transmission de la version corrigée par le greffe, tout en rappelant que le calcul des délais incombe aux parties.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines des délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense expirent pour toutes les défenderesses les 15 février et 3 mai 2024, la signification étant réputée faite le 12 janvier 2024.
Lire l’analyseLa formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare recevable mais rejette la demande d'effet suspensif de l'appel de Meril contre la décision sur les frais, l'ordonnance attaquée n'étant pas manifestement erronée.
Lire l’analyseLe délai de la règle 29 a) court de la signification du mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle, mais il est prorogé au 23 janvier 2024 en raison de la confusion créée par le CMS.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise Netgear à faire appel de l'ordonnance du juge rapporteur qui avait déclaré irrecevable sa demande de réexamen par la formation, et renvoie l'affaire au président pour attribution.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé faute de preuve qu'une décision de l'OEB sur l'opposition est imminente. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Philips IP Ventures et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Koninklijke Philips et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.
Lire l’analyseLa demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Lire l’analyseLa demanderesse doit garder confidentielles les informations désignées et ne pas les utiliser hors de la procédure, sous astreinte. Le surplus des demandes est rejeté et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur constate que la signification à Dexcom International Limited a été régulièrement faite le 20 décembre 2023, rejette la demande de signification par un autre moyen et fixe le délai du mémoire en défense à trois mois à compter de…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la contrefaçon des caractéristiques relatives à la position de l'antenne et de la puce n'étant pas établie avec une sécurité suffisante. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif, dans la limite…
Lire l’analyseLa cour d'appel, statuant sans juges techniciens, rejette la demande des appelantes tendant à réduire à cinq jours ouvrés le délai de réponse de Panasonic, l'intérêt de l'intimée à un délai suffisant l'emportant.
Lire l’analyseLa procédure de mesures provisoires est éteinte par l'engagement de cessation des défenderesses, qui supportent l'intégralité des frais dans la limite de 200 000 euros. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLe juge rapporteur soustrait à l'accès du public les passages occultés du mémoire en défense d'Abbott, en réserve l'accès à un cercle défini du côté de DexCom, étendu aux procédures parallèles, et plafonne l'amende à 50 000 euros par manquement.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette la demande de prorogation du délai de défense fondée sur l'impossibilité d'ouvrir deux pièces sur le CMS, signalée tardivement et sans incidence démontrée sur la défense, et fixe le dépôt du mémoire en défense avant le…
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité et de demande de modification du brevet expire le 20 décembre 2023, deux mois après la signification du mémoire en défense. La règle 270.6(b) ne s'applique pas à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseL'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.
Lire l’analyseLa division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées ex parte : interdiction du Barryvox S2 en Allemagne et en Autriche sous astreinte, remise des appareils à un huissier, exécution subordonnée à une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
Lire l’analyseL'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
Lire l’analyseLa remise des mémoires à la société allemande du groupe ne vaut pas signification aux défenderesses établies en Chine et à Hong Kong. La règle 275.2 suppose une tentative préalable de signification selon la convention de La Haye.
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