N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 19 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 19 décembre 2023 (UPC_CFI_201/2023, ORD_589338/2023, ACT_544303/2023), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Thom et Agergaard, et Hedberg, juge techniquement qualifié), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 359 858 engagée par N.V. Nutricia contre Nestlé Health Science (Deutschland) GmbH, décide d’instruire ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. L’option de l’article 33, paragraphe 3, est exercée avant la clôture de la procédure écrite, les parties n’ayant soulevé aucune objection.

Question posée

La division locale peut-elle décider, avant la clôture de la procédure écrite, de statuer elle-même sur la demande reconventionnelle en nullité plutôt que de la renvoyer à la division centrale ?

Solution

La question de l’article 33, paragraphe 3, peut être tranchée avant la clôture de la procédure écrite : la juridiction est encore en construction et certains membres des formations siègent à temps partiel ou au cas par cas, de sorte qu’une décision précoce, comme l’affectation rapide d’un juge techniquement qualifié, sert la bonne gestion de l’instance et évite des retards de calendrier. Le juge techniquement qualifié ayant déjà été désigné à la suite d’une demande fondée sur la règle 33, la formation, expérimentée en droit des brevets et dotée de l’expertise technique du domaine, peut statuer sur la validité et la contrefaçon. L’instruction commune est efficace et permet une interprétation uniforme du brevet par la même formation. La division procédera donc sur l’action en contrefaçon et sur la demande reconventionnelle en nullité (art. 33, paragraphe 3, point a)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la désignation précoce d’un juge techniquement qualifié (règle 33) favorise l’exercice anticipé de l’option de l’article 33, paragraphe 3, au profit de l’instruction commune, une partie qui souhaite une disjonction doit le dire dès les premiers échanges.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a)

Règlement de procédure

règles 33 et 37.1

Décisions connexes

• Nutricia v Nestlé Health Science, 22 septembre 2023, ordonnance antérieure relative à la demande d’affectation d’un juge techniquement qualifié (règle 33).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.