N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 22 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 septembre 2023 (UPC_CFI_201/2023, APP_559862/2023), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 359 858 engagée par N.V. Nutricia contre Nestlé Health Science (Deutschland), diffère la transmission au président de la juridiction de première instance de la demande de la défenderesse tendant à l’affectation d’un juge techniquement qualifié, jusqu’au dépôt du mémoire en défense. L’ordonnance fixe un repère utile sur le moment où une telle demande peut être utilement examinée.

Question posée

À quel stade de la procédure écrite la demande d’un défendeur tendant à l’adjonction d’un juge techniquement qualifié (règle 33) doit-elle être transmise au président de la juridiction de première instance ?

Solution

Ni l’Accord ni le règlement de procédure ne fixent de délai. La transmission doit intervenir lorsque le juge rapporteur peut apprécier, au moins sommairement, la nécessité d’un juge supplémentaire, ce qui, par nature, n’est possible au plus tôt qu’après le dépôt du mémoire en défense. La simple annonce d’une contestation de la contrefaçon ou d’une demande reconventionnelle en nullité ne suffit pas. La division relève aussi que l’objectif de tenir l’audience finale dans l’année pourrait être compromis par l’affectation prématurée d’un quatrième juge, et que la règle 37 vise une autre situation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de juge techniquement qualifié présentée avant le mémoire en défense sera mise en attente, il est plus efficace de la motiver au vu des moyens effectivement développés en défense ou en nullité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 5

Règlement de procédure

préambule (point 7), règles 33.1, 33.2, 33.3 et 37

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.