N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 30 juillet 2025)

Date	30 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_6997/2024 · ORD_9832/2024
Parties	N.V. Nutricia

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 30 juillet 2025 (UPC_CFI_201/2023), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Thom, rapporteur, Agergaard et Hedberg, juge technicien) autorise, avec l’accord de la défenderesse, le retrait de l’action en contrefaçon de N.V. Nutricia contre Nestlé Health Science (Deutschland) (EP 2 359 858), déclare éteinte la demande reconventionnelle en nullité, le brevet ayant entre-temps été définitivement privé d’effet, et met les frais des deux procédures à la charge de Nutricia. Elle fixe la valeur de l’action à 250 000 euros et celle de la demande reconventionnelle à 500 000 euros, et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.

Question posée

Comment fixer la valeur du litige après un retrait consenti, lorsque les parties proposent des montants très éloignés (1 000 000 et 1 500 000 euros pour la défenderesse) ?

Solution

Au titre des règles 22 et 370.6, la division tient compte des valeurs proposées mais apprécie l’intérêt objectif du demandeur au jour de l’introduction de l’instance, en suivant la cour d’appel dans Microsoft v Suinno. Lorsque les parties règlent le litige à l’amiable, une estimation suffit, sans examen approfondi de chaque élément (motif 4 a). L’intérêt à interdire la recommandation ou l’offre du produit pour la réduction des infections des voies respiratoires dans les États couverts, compte tenu de la durée restante du brevet et du chiffre d’affaires estimé, justifie 250 000 euros (motif 4 b). La majoration de 50 % pour la demande reconventionnelle reste appropriée en raison de l’effet erga omnes de la nullité (motif 4 c).

Points clés pour la pratique

En cas de règlement amiable, la valeur du litige est estimée sommairement, sans instruction détaillée. La valeur de la demande reconventionnelle en nullité est majorée de 50 %.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 22, 265.2, 360, 370.6 et 370.9 (b)
Jurisprudence citée: Microsoft v Suinno, cour d’appel de la JUB, 23 décembre 2024 (UPC_CoA_826/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurN.V. Nutricia5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait est autorisé, la demande reconventionnelle déclarée éteinte, les frais mis à la charge de Nutricia. Valeurs fixées à 250 000 et 500 000 euros, 60 % des frais de justice remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 359 858 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 359 858`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 19 décembre · Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 14 décembre 2023) · N.V. Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 22 septembre	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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