Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland) (CFI, 14 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 décembre 2023 (UPC_CFI_201/2023, App_594633/2023), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf, saisie par N.V. Nutricia au titre de la règle 9, précise que le délai imparti au demandeur pour déposer sa défense à la demande reconventionnelle en nullité et une éventuelle demande de modification du brevet EP 2 359 858 expire le 20 décembre 2023. L’ordonnance, rendue dans l’action en contrefaçon dirigée contre Nestlé Health Science (Deutschland) GmbH, intéresse tout demandeur confronté à une demande reconventionnelle : le délai court de la signification du mémoire en défense, sans allongement tiré de la règle 270.6(b).

Question posée

Quel est le point de départ du délai de deux mois de la règle 29 pour répondre à une demande reconventionnelle en nullité contenue dans le mémoire en défense, et la règle 270.6(b) s’y applique-t-elle ?

Solution

Le mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle ayant été signifié le 20 octobre 2023, le délai de deux mois de la règle 29 expire le 20 décembre 2023. La règle 270.6(b) ne vise que le mémoire introductif d’instance. Elle ne s’applique pas à la demande reconventionnelle en nullité, qui doit figurer dans le mémoire en défense (règle 25.1).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur à l’action en contrefaçon doit calculer le délai de sa défense à la demande reconventionnelle et de sa demande de modification du brevet à compter de la seule signification du mémoire en défense, en cas de doute, une demande de clarification fondée sur la règle 9 est possible.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 25.1, 29, 30 et 270.6(b)

Décisions connexes

• Nutricia v Nestlé Health Science (Deutschland), 19 décembre 2023, ordonnance décidant de statuer à la fois sur la contrefaçon et sur la demande reconventionnelle en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.