ICPillar v ARM (CoA, 26 juillet 2024)
ARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
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2 390 décisions référencées
Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseCANÈ v France Développement Électronique (CFI, 26 juillet 2024)
La transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CoA, 26 juillet 2024)
La cour d’appel maintient son ordonnance du 23 juillet 2024 : la recevabilité des requêtes subsidiaires d’Abbott sera débattue à l’audience et les intimées conservent la prorogation de leur délai de réponse.
Lire l’analyseSimulity Labs (CoA, 26 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea v *** (CoA, 26 juillet 2024)
La demande d'effet suspensif est rejetée, le délai de duplique restant fixé au 1er août 2024, les autres demandes sont renvoyées à la chambre compétente.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la coordination avec un fournisseur et la confidentialité de ses informations ne constituant pas une raison suffisante.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 25 juillet 2024)
Les défenderesses peuvent produire leurs enregistrements vidéo sur clé USB, à condition de suivre la procédure de dépôt des pièces physiques par demande distincte au titre de la règle 9.
Lire l’analyseNanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse d'admettre le mémoire complémentaire et les deux rapports d'expert du défendeur, produits tardivement sans justification et de nature à compromettre l'audience, et clôt la mise en état.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 24 juillet 2024)
La division locale refuse de surseoir à statuer dans l'attente de l'action en nullité introduite par l'intervenante devant la division centrale, dont la compétence est fortement improbable au regard de l'article 33, paragraphe 4, et adjoint un juge technique.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_28787/2024, 23 juillet 2024)
Le juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 juillet 2024)
La division centrale met fin aux deux actions en nullité devenues sans objet après transaction et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, sans exiger de décision de confirmation au titre de la règle 365.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_40568/2024, 23 juillet 2024)
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 23 juillet 2024)
La cour d'appel annule l'ordonnance de Milan : la demande de mesures emporte demande de communication du rapport d'expert, après audition de la partie visée, et le délai pour agir au fond ne court qu'à compter de la communication ou d'un refus…
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 22 juillet 2024)
La formation confirme l'ordonnance de confidentialité du juge rapporteur et maintient l'accès de trois personnes physiques des demanderesses, leur rôle dans des procédures américaines parallèles ne justifiant pas leur exclusion. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 22 juillet 2024)
Les informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 19 juillet 2024)
La formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
La division centrale rejette l’action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles jointes, et maintient le brevet EP 3 646 825 sous la forme de la requête subsidiaire II, la requête principale tombant pour généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseMeril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
La division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles de Meril et maintient le brevet EP 3 646 825 d'Edwards selon la requête subsidiaire II, la requête principale comportant une extension par généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024)
La division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseRegeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024)
La division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)
La division refuse d'organiser une interprétation simultanée aux frais de la procédure et autorise seulement la demanderesse à recourir à ses frais à son propre interprète.
Lire l’analyseBallinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 12 juillet 2024)
La cour d'appel refuse la prorogation : le délai de quinze jours pour les motifs d'appel court à compter de la signification de la décision motivée, et les motifs peuvent être déposés dans l'instance d'appel existante.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_41109/2024, 11 juillet 2024)
La division admet le désistement, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 20 % des taxes, la procédure orale n'ayant pas été close à l'issue de l'audience.
Lire l’analyseApple Retail Deutschland v Ona Patents (CoA, 11 juillet 2024)
La cour d’appel refuse d’abréger le délai de réponse de 15 jours d’Ona, Apple ne justifiant d’aucun intérêt particulier l’emportant sur l’intérêt de l’intimée à une procédure régulière.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_598303/2023, 11 juillet 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée. Les délais relatifs à la demande reconventionnelle en nullité et à la modification du brevet courent et ne sont pas prorogés.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bionics (CFI, 10 juillet 2024)
La division locale renvoie la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet à la division centrale, déjà saisie de moyens presque identiques, pour des raisons d'efficacité. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 10 juillet 2024)
Les informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 10 juillet 2024)
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 9 juillet 2024)
Les licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analyseOROPE Germany (CFI, 9 juillet 2024)
Les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 9 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024)
Le juge rapporteur admet les faits nouveaux, l'argument subsidiaire d'équivalence et le petitum modifié présentés en réplique, et accorde aux défenderesses quatorze jours supplémentaires pour leur duplique.
Lire l’analyseARM v ICPillar (CoA, 7 juillet 2024)
Le mémoire d'appel est réputé signifié à la date d'accès au dossier, mais le délai de réponse d'ARM ne court qu'à compter de la mise à disposition de la version non occultée de la pièce 4 à son représentant.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CoA, 5 juillet 2024)
La cour d'appel autorise le désistement de l'appel de 10x Genomics, déclare la procédure close et met les frais d'appel de Curio à la charge de 10x, leur montant étant fixé par la première instance.
Lire l’analysePanasonic v Shamrock Mobile (CFI, 4 juillet 2024)
Le juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée sans obligation de destruction et avec une astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive. Le délai de duplique court à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024)
L'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024)
La protection des éléments FRAND est confirmée, avec un cercle élargi à trois personnes de confiance, sans obligation de destruction et avec une astreinte limitée aux violations fautives.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non caviardée. Les délais de la demande reconventionnelle et de la modification du brevet restent inchangés.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v SIBIO TECHNOLOGY (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf confirme la transaction conclue à l'audience, rembourse 20 % des taxes et fixe la valeur de la demande à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf maintient le brevet EP 3 375 337 de Kaldewei selon la requête subsidiaire, retient la contrefaçon directe et indirecte de Bette et ordonne interdiction, informations avec factures, rappel, annulation des commandes et provision de 10 000 euros.
Lire l’analyseAYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024)
La confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseNokia Technology v Mala Technologies (CFI, 2 juillet 2024)
La demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 2 juillet 2024)
La demande d'irrecevabilité manifeste est rejetée : la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut d'indépendance du représentant, et le mémoire en demande est suffisamment précis.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024)
La demande de prorogation du délai de duplique est rejetée, faute d'impossibilité objective ou de difficulté sérieuse à respecter le délai.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024)
Le juge rapporteur, sans rien trancher, invite les parties à compléter leurs écritures et exprime des doutes sur la réserve générale de modifications et sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle FRAND purement déclaratoire.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 1er septembre 2024 pour l'ensemble du mémoire, le titulaire n'ayant pu consulter le personnel du pool sur le moyen FRAND.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CFI, 26 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CFI, 26 juin 2024)
L'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseDolby International v HP PPS Sverige (CFI, 26 juin 2024)
Access Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 26 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 28 juillet 2024, le délai courant néanmoins à compter de la signification du mémoire en défense malgré la demande de confidentialité.
Lire l’analyseAmycel v Szymon Spyra (CFI, 21 juin 2024)
La demande d'interprétation simultanée organisée par la juridiction est rejetée. Le défendeur peut recourir à un interprète à ses frais, sous réserve d'un remboursement ultérieur au titre des frais de procédure.
Lire l’analyseMala v Nokia (CoA, 21 juin 2024)
La demande de suspension de l'action en nullité pendant l'appel sur l'exception préliminaire est irrecevable faute de motivation écrite, l'audience interlocutoire ne pouvant y suppléer. Elle aurait en tout état de cause été rejetée.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 21 juin 2024)
La division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37131/2024, 20 juin 2024)
La demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, ORD_37133/2024, 20 juin 2024)
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_130/2024, 19 juin 2024)
L'injonction provisoire est accordée contre le GS1 dans quatre États : la déclaration unilatérale de cessation, méconnue et dépourvue de clause pénale irrévocable, ne rend pas la demande sans objet.
Lire l’analyseSibio v Abbott Diabetes Care (CFI, 19 juin 2024)
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_131/2024, 19 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : la revendication 1 de l'EP 3 831 283 est plus probablement qu'improbablement nulle pour extension, l'omission du joint élastomère constituant une généralisation intermédiaire inadmissible.
Lire l’analyseICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024)
L'effet suspensif peut être demandé contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, mais il est refusé faute de circonstances exceptionnelles, de même que l'accélération de l'appel.
Lire l’analyseUmedwings Netherlands v Abbott Diabetes Care (CFI, 19 juin 2024)
Lire l’analyseOna Patents v Apple Retail Germany (CFI, 18 juin 2024)
La demande d'Apple tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement serait un inconvénient significatif pour Ona Patents, alors qu'Apple est organisée pour plaider en allemand.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 18 juin 2024)
La demande de Google tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement causerait un inconvénient significatif à Ona Patents pour un léger avantage des défenderesses.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36278/2024, 17 juin 2024)
La cour d'appel autorise Audi à déposer une écriture complémentaire, la règle 36 s'appliquant mutatis mutandis en appel, et accorde à NST un délai de réponse avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36285/2024, 17 juin 2024)
Volkswagen est autorisée à déposer un mémoire complémentaire en appel, les règles 35 et 36 s'appliquant à la procédure d'appel. NST peut répondre jusqu'au 1er juillet 2024.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36281/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36287/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_36283/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina (CFI, 17 juin 2024)
La demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36276/2024, 17 juin 2024)
L'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2024)
Les informations internes du mémoire de Tesla du 24 mai 2024 sont déclarées confidentielles, la demande devant être tranchée bien que le mémoire ait été déposé hors délai.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 16 juin 2024)
Les pièces SA-1 et SA-9 produites par Sumi Agro sont déclarées confidentielles au sens de la règle 262A et leur accès est restreint.
Lire l’analyseTesla Germany v Avago International Sales (CFI, 16 juin 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 13 juin 2024)
La prorogation est refusée pour les aspects techniques et accordée jusqu'au 19 juillet 2024 pour la réponse aux écritures FRAND, dont l'accès a été retardé par les demandes de confidentialité.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 juin 2024)
L'audience de la procédure de mesures provisoires est reportée du 11 au 12 juillet 2024, le conseil des défenderesses étant retenu devant une juridiction nationale.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance de l'EP 2 391 947, la demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 juin 2024)
Les parties peuvent accéder au rapport de saisie pour l'action au fond. L'injonction d'information est différée faute de preuve de ventes. La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration visées dans ses pouvoirs, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir n'exige pas.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)
La cour d'appel refuse à Daedalus Prime de se désister de son appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE, intimées affectées par l'appel auxquelles l'acte d'appel avait été signifié.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir EIP 11 n'exige pas.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CoA, 4 juin 2024)
Le désistement partiel de l'appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE est refusé, ces intimées ayant, après signification, un intérêt légitime à défendre l'ordonnance attaquée.
Lire l’analyseNeo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 4 juin 2024)
Une dérogation n'est valable que si elle est déposée par tous les titulaires de toutes les parties nationales ou en leur nom. Celle de Neo Wireless LLC, déposée seule, est invalide et l'appel est rejeté.
Lire l’analyseBallinno v UEFA (CFI, 3 juin 2024)
La demande de mesures provisoires de Ballinno contre l'UEFA et Kinexon est rejetée, faute d'urgence après près de trois mois d'inaction et faute de preuve d'une contrefaçon littérale ou par équivalence.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024)
Le passage à l'anglais est ordonné : l'allemand est plus préjudiciable à Samsung et le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater, qui travaille aussi en anglais.
Lire l’analyseCarrier v BITZER Electronics (CoA, 28 mai 2024)
La JUB ne sursoit en principe pas à statuer en raison d'une opposition parallèle. Faute de décision rapide attendue de l'OEB, le refus de sursis est confirmé et l'appel rejeté.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024)
Le délai de dépôt du mémoire en défense des défenderesses TCL est prorogé au 8 juillet 2024 et la demande de NEC tendant à l'abréger est rejetée, une mauvaise version de la norme ayant été jointe au mémoire en demande.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29903/2024, 22 mai 2024)
La cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Volkswagen, la demande n'expliquant pas pourquoi le délai de réponse de NST devrait être abrégé.
Lire l’analyseTexas Instruments v Network Systems Technologies (CoA, ORD_29608/2024, 22 mai 2024)
La cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Texas Instruments, faute d'explication sur la nécessité d'abréger le délai de réponse de l'intimée.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29918/2024, 22 mai 2024)
La demande d'Audi d'accélérer son appel et d'abréger les délais de NST est rejetée, faute d'intérêt particulier exposé et de précision suffisante.
Lire l’analyseTexas Instruments v Network Systems Technologies (CoA, ORD_29621/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29914/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29926/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29909/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseTexas Instruments v Network Systems Technologies (CoA, ORD_29615/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseAudi v Network System Technologies (CoA, ORD_29899/2024, 22 mai 2024)
La demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyse