Suinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CFI, 26 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_27206/2024, App_19084/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 671 173 engagée par Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy contre Microsoft Corporation, restreint l’accès à deux accords de licence produits par la demanderesse aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour les besoins de l’instance. Suinno demandait que ces accords soient tenus secrets à l’égard de la défenderesse elle-même.

Question posée

La demande de confidentialité est-elle recevable malgré l’objection tirée du défaut d’indépendance du représentant de la demanderesse, et l’accès de la défenderesse aux accords de licence doit-il être restreint ?

Solution

L’objection est écartée : le devoir d’indépendance de l’art. 2.4.1 du code de conduite protège le droit de la partie représentée à se défendre, de sorte que la qualité d’inventeur, d’ancien dirigeant ou l’intérêt du représentant ne sont pas décisifs, et seule la partie protégée peut s’en prévaloir (points 7 à 10), aucun abus de procédure n’est établi (point 11). Sur le fond, la juridiction met en balance la confidentialité et le droit de se défendre. La demande peut être accueillie si les raisons du demandeur l’emportent nettement sur l’intérêt adverse (point 14). Le caractère de secret d’affaires n’est pas contesté et la divulgation antérieure alléguée n’est pas prouvée (points 15, 18 et 19). L’intérêt de Suinno au secret est certain, alors que Microsoft ne justifie d’aucun intérêt spécifique à un accès plus large (points 20 et 21), la restriction est proportionnée (point 23).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : des accords de licence produits comme preuves peuvent être réservés aux avocats et à certains dirigeants de l’adversaire lorsque celui-ci ne justifie d’aucun intérêt spécifique à un accès plus large.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262A et 290.2

Autres textes

Code de conduite des représentants, art. 2.4.1, directive (UE) 2016/943, communication de la Commission 2020/C 242/01

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.