Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 2 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 juillet 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_33379/2024, App_28103/2024), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), rejette la demande de Microsoft Corporation tendant à faire déclarer manifestement irrecevable (règle 361) l’action de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy fondée sur l’EP 2 671 173. L’ordonnance précise la portée du devoir d’indépendance du représentant et qui peut s’en prévaloir.

Question posée

L’action est-elle manifestement irrecevable lorsque le représentant du demandeur est l’inventeur désigné, le déposant initial et le dirigeant des cessionnaires successifs du brevet, ou lorsque le mémoire en demande serait insuffisant au regard de la règle 13.1, point k) ?

Solution

Le devoir d’indépendance de l’art. 2.4.1 du code de conduite protège le droit de la partie représentée à se défendre. Son absence s’apprécie au regard du préjudice possible pour les intérêts de cette partie (points 8 et 9). L’exercice de fonctions de gestion et l’intérêt direct au résultat ne sont pas décisifs (point 10). Ce devoir étant instrumental, la partie adverse n’a pas d’intérêt à faire constater sa violation (point 11), et aucun élément ne justifie l’exclusion de l’avocat (point 12). Le mémoire en demande indique clairement les mesures sollicitées, à savoir une injonction visant des marchés nationaux déterminés, et la période de contrefaçon alléguée est suffisamment précise pour la demande de dommages et intérêts (points 15 à 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur ne peut contester la recevabilité de l’action en invoquant le défaut d’indépendance du représentant adverse, ce devoir protégeant la seule partie représentée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48

Règlement de procédure

règles 8.1, 13.1, 290.2, 291, 292 et 361

Autres textes

Code de conduite des représentants, art. 2.4.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.