Volkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_36285/2024, 17 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 juin 2024 (UPC_CoA_218/2024, APL_25922/2024, App_34189/2024), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB, Rian Kalden, autorise Volkswagen AG à déposer un mémoire complémentaire dans son appel contre le refus, par la division locale de Munich (UPC_CFI_514/2023), d’ordonner à Network System Technologies LLC (NST) de constituer une garantie pour les frais dans l’action en contrefaçon de l’EP 1 875 683. L’ordonnance confirme que les règles de la procédure intermédiaire sur les écritures complémentaires s’appliquent en appel.

Question posée

Une partie peut-elle, en appel, solliciter l’autorisation de répondre au mémoire en réponse de l’intimé, et selon quel fondement ?

Solution

La demande, présentée au titre de la règle 9.3, est recevable et doit être comprise comme une demande motivée au sens de la règle 36 (points 1 et 5). Il n’est pas nécessaire de consulter NST (point 2). Les règles 101 à 110 sur la procédure intermédiaire s’appliquant par analogie à l’appel, les règles 35 et 36 s’y appliquent également, et la demande doit être présentée avant la date à laquelle le juge rapporteur entend clore la procédure écrite (points 3 et 4). Volkswagen, qui entend rectifier certains faits, justifie d’un intérêt suffisant, et la procédure écrite est la phase la plus adaptée pour le faire (point 6). NST dispose de 14 jours, soit jusqu’au 1er juillet 2024, pour répondre, après quoi la procédure écrite est réputée close (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en appel, la partie qui souhaite répondre au mémoire de l’intimé doit présenter une demande motivée au titre de la règle 36 avant la clôture de la procédure écrite, en exposant l’intérêt de cette réponse.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3, 35, 36, 101 à 110 et 158.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.