Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance datée du 4 juin 2024 et signée électroniquement le 4 juillet 2024 (UPC_CFI_220/2023, ACT_545619/2023), la division locale de Munich arrête, dans l’action en contrefaçon de Panasonic contre Xiaomi Inc. et neuf autres sociétés du groupe sur le brevet EP 3 024 163, l’ordonnance définitive de protection des informations confidentielles. Elle modifie l’ordonnance provisoire du 9 mai 2024 dans le sens demandé par les défenderesses : accès ouvert à trois personnes de confiance et aux représentants des procédures parallèles, suppression de l’obligation de restitution ou de destruction, astreinte limitée aux violations fautives.

Question posée

Quelle est l’étendue d’une ordonnance de confidentialité au titre de la règle 262A protégeant des éléments FRAND, et peut-elle viser des documents qui n’ont pas encore été produits ?

Solution

Une protection ne peut être ordonnée par anticipation pour des documents non encore produits. Une demande au titre des règles 262 et 262A devra accompagner leur production (1). Les défenderesses ne contestant pas que les autres informations méritent protection, celle-ci est admise (2). Sont classés confidentiels les passages surlignés des écritures et les annexes « FRAND BV 1 » à « FRAND BV 3 ». Côté défenderesses, ils ne peuvent être communiqués qu’aux représentants dans la présente instance et dans les procédures parallèles, à leurs auxiliaires et à trois personnes nommément désignées (deux juristes et un directeur des licences), l’accès de plus d’une personne de confiance étant justifié (3, b)). Le règlement de procédure ne fournit aucune base à une obligation de restitution ou de destruction (3, c)). Toute violation fautive expose à une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par infraction (3, d)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : dans un litige FRAND, le cercle de confidentialité peut inclure plusieurs salariés de l’adversaire, mais l’astreinte ne vise que la violation fautive et la destruction des pièces en fin d’instance ne peut être imposée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262, 262.2 et 262A

Décisions connexes

• Panasonic v Xiaomi, 4 juillet 2024, ordonnance sur le point de départ du délai de duplique en présence d’une réplique caviardée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.