Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 2 septembre 2024)

Date	2 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande (règle 305)
Référence au registre	App_33757/2024 · ORD_40296/2024
Parties	Panasonic Holdings Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 septembre 2024 (ACT_545620/2023, ORD_40296/2024), la division locale de Munich (Zigann, Kupecz, Pichlmaier, Roselinger) rejette la demande de Panasonic Holdings Corporation tendant à étendre son action en contrefaçon du brevet EP 3 024 163, dirigée notamment contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany, à la société OTECH Germany, chargée de la vente des smartphones depuis août 2020. L’autorisation de faire appel est accordée. L’ordonnance encadre l’attrait tardif d’un nouveau défendeur en cours d’instance.

Question posée

La division peut-elle, au titre de la règle 305, ajouter un défendeur lorsque la demande intervient tardivement, à quelques mois de l’audience prévue fin janvier 2025 ?

Solution

Non. La règle 305 ne pose pas de condition expresse de délai, à la différence de la règle 263, mais le retard entre dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation de la division, qui doit garantir une procédure rapide et le droit d’être entendu. La demande est tardive : Panasonic connaissait depuis juin 2023 le jugement du Landgericht Mannheim retenant la responsabilité d’OTECH et aurait pu consulter plus tôt le rapport annuel d’OROPE Germany. Aucune exception ne se justifie : OTECH pourrait former sa propre demande reconventionnelle en nullité, l’astreindre à l’état de la procédure (règle 306.2) serait excessif et la limiter à une demande reconventionnelle (article 33, paragraphe 4, de l’Accord) inéquitable, tandis que la phase écrite devrait être trop raccourcie. Le préjudice de Panasonic est limité, une action distincte restant ouverte. L’appel est autorisé, la cour d’appel n’ayant pas encore tranché ces questions (règle 220.2).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur doit identifier tôt les sociétés du groupe impliquées dans la commercialisation, une demande d’extension présentée en fin de phase écrite risque d’être rejetée au profit d’une action distincte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 4, et 73, paragraphe 2, point b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1(b), 263, 305 et 306

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande (règle 305)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 024 163 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 024 163` Radio communication device and constellation control method titulaire indiqué : Panasonic Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, OR · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, 26 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 · Guangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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