Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juillet 2024 (UPC_CFI_220/2023, ACT_545619/2023, App_21945/2024), le juge rapporteur de la première formation de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 024 163 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre Xiaomi Inc. et neuf autres sociétés, rend définitive, en la modifiant, l’ordonnance provisoire de confidentialité du 9 mai 2024 relative à la réplique et aux annexes FRAND. L’ordonnance précise le contenu admissible d’une ordonnance au titre de la règle 262A et le point de départ du délai de duplique.

Question posée

Une ordonnance de confidentialité peut-elle imposer la restitution ou la destruction des informations et une astreinte minimale, et quand court le délai de duplique si la réplique non occultée signifiée est incomplète ?

Solution

Le besoin de protection n’étant pas contesté, il est retenu. La notion de représentants est précisée. L’obligation de restitution ou de destruction est supprimée, faute de fondement dans le règlement de procédure et de justification au titre de la règle 262A.2. Le montant minimal de l’astreinte n’est ni justifié ni proportionné : la sanction devient une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par violation fautive. L’obligation de non-utilisation, redondante, est retirée. À titre exceptionnel, s’agissant d’une question nouvelle, le délai de duplique ne court qu’à compter de la signification d’une réplique entièrement non occultée. Les délais relatifs à la demande reconventionnelle en nullité et aux demandes de modification du brevet ne sont pas affectés, l’attaque en nullité étant indépendante du moyen tiré de la licence obligatoire au titre du droit de la concurrence. La demande de prorogation (App_33754/2024) est tranchée par une ordonnance distincte du même jour.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande au titre de la règle 262A doit justifier chaque mesure sollicitée, une obligation de destruction ou une astreinte minimale ne sont pas accordées par principe.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 29, point d), et 262A

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 13 juin 2024, UPC_CFI_219/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.