Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juillet 2024 (UPC_CFI_220/2023, ACT_545619/2023), la division locale de Munich décide, dans l’action en contrefaçon de Panasonic contre Xiaomi Inc. et neuf autres sociétés du groupe sur le brevet EP 3 024 163, que le délai de duplique ne court qu’à compter de la signification aux défenderesses d’une réplique entièrement non caviardée. Les délais relatifs aux demandes reconventionnelles en nullité et à la demande de modification du brevet ne sont en revanche pas affectés, et la prorogation sollicitée est refusée.

Question posée

Le dépôt d’une réplique dont la version dite non caviardée comporte de nombreux passages occultés diffère-t-il le point de départ de tous les délais impartis aux défenderesses ?

Solution

En partie seulement. Les occultations des pages 142 à 167 de la réplique sont jugées inadmissibles, comme l’expose une ordonnance du même jour (APP_21945/2024). La question se posant pour la première fois devant la JUB, la division admet par exception que le délai de duplique court à compter de la signification d’une réplique complète, les défenderesses devant pouvoir répondre de manière uniforme en connaissance de l’ensemble. Les délais propres à la demande reconventionnelle et à la demande de modification reposent sur l’attaque en nullité, juridiquement indépendante du moyen tiré de la licence obligatoire au titre du droit de la concurrence. La règle 29, d) ne s’oppose pas à des délais distincts. La prorogation est refusée, car elle réduirait le temps de préparation de questions techniques très complexes.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : caviarder la version complète d’une écriture déposée sous protection de confidentialité expose le déposant à un report du délai de réponse de l’adversaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 29, d)

Jurisprudence citée

Division locale de Mannheim, 13 juin 2024, UPC_CFI_219/2023, division locale de Munich, même jour, APP_21945/2024.

Décisions connexes

• Panasonic v Xiaomi, juin 2024, ordonnance définitive de protection des informations confidentielles (règle 262A).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.