Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 juillet 2024 (UPC_CFI_221/2023, ACT_545620/2023, ORD_40297/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président et rapporteur, T. Pichlmaier, A. Kupecz, K. Roselinger), saisie par Guangdong OPPO et OROPE Germany, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 024 163 engagée par Panasonic, constate que le délai de duplique n’a pas commencé à courir, la réplique ayant été déposée avec des passages occultés destinés à être complétés plus tard. Les demandes de prorogation des autres délais sont rejetées.

Question posée

Le délai de duplique court-il à compter du dépôt d’une réplique dont certains passages sont occultés et réservés à des écritures ultérieures ?

Solution

Non. Le dépôt d’une réplique ainsi caviardée est irrecevable, comme l’ont jugé les divisions locales de Mannheim et de Munich, et les passages occultés pourraient être tenus pour non déposés, leur production ultérieure relevant alors de la règle 9.2, la division fait toutefois une exception, la question étant abordée pour la première fois par la JUB. Le délai de duplique ne court qu’à compter de la signification d’une réplique entièrement non occultée, afin que les défenderesses répondent en une fois et en pleine connaissance de cause. Le règlement de procédure ne prévoit pas de duplique fractionnée. En revanche, les délais de réponse à la demande reconventionnelle en nullité et à la demande de modification du brevet ont commencé à courir : ils reposent sur la décision des défenderesses de contester la validité, indépendante du moyen tiré du droit de la concurrence, et la règle 29(d) n’y change rien.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une réplique comportant des passages réservés ne fait pas courir le délai de duplique, mais n’affecte pas les délais propres à la demande reconventionnelle en nullité.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 29(d)

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 13 juin 2024, UPC_CFI_219/2023, division locale de Munich, 4 juillet 2024, UPC_CFI_220/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.