Guangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024)

Date	6 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_15611/2024 · ORD_18276/2024
Parties	Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., OROPE Germany GmbH v. Panasonic Holdings Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 juillet 2024 (UPC_CFI_221/2023, ACT_545620/2023, ORD_18276/2024, App_15611/2024), le juge rapporteur de la première formation de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 024 163 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd. et OROPE Germany GmbH, rend définitive, en la modifiant, l’ordonnance provisoire de confidentialité du 5 avril 2024 relative à la réplique et aux annexes FRAND. La solution s’aligne sur celle retenue deux jours plus tôt dans la procédure parallèle contre Xiaomi.

Question posée

Qui peut accéder aux passages confidentiels de la réplique, et l’ordonnance peut-elle comporter une obligation de restitution ou de destruction ainsi qu’une astreinte minimale ?

Solution

Le besoin de confidentialité des informations, relatives aux négociations de licence et à des calculs internes, n’est pas contesté. Au moins une personne physique doit avoir accès aux informations. La demanderesse en ayant désigné trois, quatre personnes pour les deux défenderesses sont jugées adaptées. L’accès est étendu aux représentants des procédures parallèles contre OPPO devant les divisions locales de Mannheim et de Munich. L’obligation de restitution ou de destruction est supprimée, faute de fondement dans le règlement de procédure. L’astreinte est reformulée : jusqu’à 100 000 euros par violation fautive, ce qui permet de sanctionner plus légèrement les manquements mineurs. Le greffe doit ouvrir aux représentants des défenderesses l’accès à la réplique non occultée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le cercle des personnes autorisées se calibre par référence au nombre de personnes désignées par l’autre partie, et l’accès peut couvrir les représentants des procédures parallèles devant d’autres divisions.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A
Jurisprudence citée: Panasonic v Xiaomi, division locale de Munich, 4 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOROPE Germany GmbH23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGuangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd.24 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 024 163 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 024 163` Radio communication device and constellation control method titulaire indiqué : Panasonic Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, OR · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, 26 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 2 · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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