Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3605/2025, 25 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance commune du 25 février 2025 (UPC_CFI_220/2023 et UPC_CFI_221/2023), la formation de la division locale de Munich confirme les ordonnances du juge rapporteur des 23 et 24 décembre 2024 qui, après le désistement des actions en contrefaçon de Panasonic (EP 3 024 163) contre Xiaomi et OPPO et de leurs demandes reconventionnelles à la suite d’une transaction, avaient limité à 40 % le remboursement des taxes judiciaires, au lieu des 60 % demandés. L’ordonnance illustre le pouvoir de réduction exceptionnel de la règle 370.9(e).

Question posée

Le remboursement de 60 % des taxes judiciaires prévu en cas de désistement avant la clôture de la procédure écrite peut-il être réduit en raison de la charge de travail déjà supportée par la juridiction ?

Solution

Oui. La formation laisse ouverte la question de savoir si le taux de 60 % de la règle 370.9(b)(i) suppose une notification formelle de la clôture de la procédure écrite ou si la clôture de fait, tous les mémoires ayant été échangés (règle 12.1), suffit. Le barème dégressif de la règle 370.9(b) vise à refléter le travail déjà accompli par la juridiction, et la règle 370.9(e) permet, dans des cas exceptionnels et au regard de l’état de la procédure, de refuser ou de réduire le remboursement. Le litige, extrêmement complexe, a été intensément mené jusqu’au désistement et a généré une charge exceptionnelle, attestée par le nombre de procédures ouvertes dans le système de gestion des affaires (demandes reconventionnelles, demandes de modification, nombreuses demandes de confidentialité et de renvoi). Un remboursement de 40 % par demanderesse est justifié. Les procédures encore ouvertes sont closes.

Points clés pour la pratique

• Les parties qui transigent tard dans un litige très disputé ne peuvent compter sur le taux de remboursement maximal des taxes. La juridiction peut le réduire au regard du travail accompli.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 12.1, 333 et 370.9

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 4 février 2025 (UPC_CFI_223/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.