Panasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023)

Date	4 décembre 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_213/2023;UPC_CFI_220/2023;UPC_CFI_224/2023
Référence au registre	ORD_589352/2023 · UPC_CFI_213/2023 · UPC_CFI_220/2023 · UPC_CFI_224/2023
Parties	Panasonic Holdings Corporation v. Xiaomi Inc. et al.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

27 novembre 2023 : Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023) ORD_589559/2023 · UPC_CFI_213/2023 · UPC_CFI_220/2023 · UPC_CFI_224/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 décembre 2023 rendue dans les trois actions en contrefaçon jointes (UPC_CFI_213/2023, UPC_CFI_220/2023 et UPC_CFI_224/2023) engagées par Panasonic Holdings Corporation contre dix sociétés du groupe Xiaomi sur les brevets EP 2 197 132, EP 3 024 163 et EP 2 584 854, le président de la division locale de Munich entérine l’accord procédural des parties : la signification aux défenderesses 1, 2, 7 et 8 par l’intermédiaire de Xiaomi Technology Germany est acceptée et tenue pour régulière, le délai de mémoire en défense est prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses et les exceptions préliminaires des unes valent pour toutes et seront examinées à l’audience.

Portée

Ordonnance de mise en état sans motivation propre. Elle illustre le règlement amiable d’une difficulté de signification hors de l’Union, en lieu et place d’une décision au titre de la règle 275.2.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 275.2

Décisions connexes

Panasonic v Xiaomi, 27 novembre 2023, ordonnance provisoire proposant cet accord.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Panasonic v Xiaomi (CFI, 2023-11-27), 27 novembre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_213/2023 numéro officiel
UPC_CFI_220/2023 numéro officiel
UPC_CFI_224/2023 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXiaomi Inc. et al2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

27 novembre 2023 Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_213/2023, UPC_CFI_220/2023, UPC_CFI_224/2023
Au lieu de statuer sur la demande au titre de la règle 275.2, la division locale de Munich propose que les défenderesses acceptent la signification via leur filiale allemande en échange d'une prorogation du délai de défense au 31 janvier 2024.
4 décembre 2023 Panasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_213/2023, UPC_CFI_220/2023, UPC_CFI_224/2023

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich entérine l'accord des parties : signification via la filiale allemande acceptée, délai de défense prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses, exceptions préliminaires communes examinées à l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 197 132 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 024 163 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 2 584 854 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 197 132`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, OR · Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 024 163` Radio communication device and constellation control method titulaire indiqué : Panasonic Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, OR · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, 26 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 2 · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 · Guangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 2 584 854`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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