Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3236/2025, 25 février 2025)

Date	25 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_516/2025 · ORD_3236/2025
Parties	Panasonic Holdings Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 février 2025 (UPC_CFI_208/2023), la formation de la division locale de Munich (juges Zigann, Pichlmaier, Kupecz et Rydman), saisie d’une demande de révision au titre de la règle 333, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 23 décembre 2024 (ORD_67681/2024) qui limitait à 40 % le remboursement des frais de justice après le retrait, à la suite d’une transaction, de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 197 132 engagée par Panasonic Holdings contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany, et des demandes reconventionnelles. L’ordonnance applique la règle 370.9(e) à une affaire particulièrement lourde.

Question posée

Les parties qui se désistent après transaction peuvent-elles obtenir le remboursement de 60 % des frais de justice (règle 370.9(b)(i)) lorsqu’il n’est pas établi que la clôture de la procédure écrite leur a été notifiée ?

Solution

Non. La formation laisse ouverte la question de savoir si la procédure écrite est close de fait dès l’échange de toutes les écritures (règle 12.1), sans notification formelle. Elle rappelle que l’échelonnement du remboursement vise à proportionner celui-ci au travail déjà fourni par la juridiction, et que la règle 370.9(e) permet de le refuser ou de le réduire dans des cas exceptionnels. Tel est le cas d’un litige de contrefaçon très complexe, mené intensément jusqu’au retrait, avec de nombreuses demandes incidentes : la demande de 60 % est rejetée et le remboursement maintenu à 40 % pour chaque partie.

Points clés pour la pratique

Le taux de remboursement prévu par la règle 370.9(b) n’est pas acquis : la charge de travail effectivement supportée par la division peut justifier une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Enseignement pratique : dans un dossier lourd, la négociation d’une transaction doit intégrer l’hypothèse d’un remboursement des frais de justice inférieur au barème attendu.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 12.1, 333 et 370.9(b) et (e)
Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, 4 février 2025 (UPC_CFI_223/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 197 132 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 197 132`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Panasonic v Xiaomi (CFI, 4 décembre 2023) · Panasonic v Xiaomi (CFI, 27 novembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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