CANÈ v France Développement Électronique (CFI, 26 juillet 2024)

Date	26 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_43695/2024
Parties	CANÈ S.p.A. v. FRANCE DÉVELOPPEMENT ÉLECTRONIQUE

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 26 juillet 2024 (UPC_CFI_419/2023, ORD_43695/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris, statuant comme juge unique, homologue la transaction du 20 juin 2024 qui met fin à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 181 168 engagée par CANÈ contre France Développement Électronique, ordonne le remboursement à CANÈ de 9 100 euros de taxes de justice (règle 370.9) et le retrait des débats de trois pièces.

Portée

Acte mettant fin à l’instance (règle 365), publié avec le protocole en version caviardée, dont la valeur de précédent tient au seul calcul du remboursement des taxes en cas de règlement avant la clôture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 79
Règlement de procédure: règles 220.1(a), 365 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCANÈ S.p.A.Suivre cette partie
défendeurFRANCE DÉVELOPPEMENT ÉLECTRONIQUESuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 181 168 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 181 168`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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