Volkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29903/2024, 22 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2024 (UPC_CoA_218/2024, APL_25922/2024, App_29005/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre) rejette la demande de Volkswagen tendant à l’accélération de son appel contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2024 qui avait rejeté sa demande de garantie pour frais dans l’action en contrefaçon de Network System Technologies (NST) sur le brevet EP 1 875 683. Volkswagen invoquait les frais de défense déjà engagés sans garantie et toujours croissants. La cour ne voit pas là de motif d’abréger le délai de réponse de l’intimée.

Question posée

L’appelant qui fait valoir le coût croissant de sa défense, engagée sans garantie pour frais, justifie-t-il l’accélération de l’appel et l’abrègement des délais au titre des règles 225(e) et 9.3(b) ?

Solution

La demande est recevable et NST n’a pas à être entendue (points 1 et 2). L’intimée dispose de quinze jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel pour répondre (règles 235 et 224.2(b)), et la règle 9.3(b) n’autorise l’abrègement d’un délai que sur demande motivée (points 3 et 4). Volkswagen, qui a formé la demande avec sa déclaration d’appel quinze jours après la signature de l’ordonnance attaquée, n’explique pas pourquoi la réponse de NST serait nécessaire avant l’expiration de ce délai. Au regard des intérêts de NST et des principes de proportionnalité, d’équité et de loyauté, rien ne justifie de l’abréger (points 5 et 6). Pour la suite de la procédure, la demande est trop imprécise et insuffisamment étayée (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le seul coût de la défense au fond, même engagé sans garantie, ne suffit pas à obtenir l’accélération d’un appel, il faut démontrer en quoi chaque délai normal porterait atteinte aux intérêts de l’appelant.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 158.1, 224.2(b), 225(e) et 235

Décisions connexes

• Volkswagen AG, 22 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CoA_222/2024, brevet EP 1 552 669).
• Volkswagen AG, 22 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CoA_220/2024, brevet EP 1 552 399).
• Texas Instruments Deutschland, 22 mai 2024, demande d’accélération de Texas Instruments rejetée le même jour sur des motifs identiques.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.