Volkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12237/2024, 8 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 mai 2024 (UPC_CFI_514/2023, ACT_597692/2023), la division locale de Munich rejette pour l’essentiel les exceptions préliminaires (règle 19) et les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement (règle 361) formées par Volkswagen, Audi, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland contre l’action en contrefaçon de Network System Technologies (NST) sur le brevet EP 1 875 683. Le retrait de l’opt-out déposé par un représentant inscrit sur la liste de l’article 48 de l’Accord est valable sans production d’un mandat.

Question posée

Le retrait d’une dérogation (opt-out) déposé par un représentant au sens de l’article 48 de l’Accord doit-il être accompagné d’un mandat, et les autres objections (qualité pour agir, précision des allégations, compétence pour les dommages au Royaume-Uni et contre Texas Instruments) doivent-elles être tranchées à titre préliminaire ?

Solution

Le retrait a été déposé le 20 décembre 2023 par un représentant inscrit depuis le 21 mars 2023, la règle 5.3(b)(i) le distingue des autres déposants, seuls tenus de joindre un mandat au titre de la règle 5.3(b)(ii), de sorte que le retrait a pris effet dès son inscription au registre. NST justifie de sa qualité pour agir par le contrat d’achat de brevets conclu le 24 juin 2022 avec Koninklijke Philips et les actes de cession du 5 juillet 2022, qui couvrent aussi le droit de poursuivre les contrefaçons passées. Une analyse détaillée de la contrefaçon pour un seul produit (la puce TI DRA79x) suffit à ce stade. Les objections de compétence sont renvoyées au fond (règle 20.2), la validité étant contestée par des demandes reconventionnelles et une action en nullité devant la division centrale, et l’efficacité de la gestion de l’instance (article 41.3) commandant ce renvoi. Les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées, avec autorisation d’appel.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un retrait d’opt-out signé par un représentant de l’article 48 n’est pas fragilisé par l’absence de mandat, et une objection de compétence dépendant de la validité et de la contrefaçon sera le plus souvent renvoyée au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, art. 48, art. 73, paragraphe 2, point b) ii), et art. 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.3(b), 5.7, 19, 20.2, 21.1, 125, 220.2, 224.1(b), 361 et 363.2

Décisions connexes

• AUDI AG v Network System, 8 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CFI_513/2023, brevet EP 1 552 669).
• Network System v Texas Instruments Deutschland, 8 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CFI_515/2023, brevet EP 1 552 399).
• Volkswagen AG, 22 mai 2024, rejet par la cour d’appel d’une demande d’accélération de l’appel sur la garantie pour frais dans la même action.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.