Texas Instruments v Network Systems Technologies (CoA, ORD_29608/2024, 22 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2024 (UPC_CoA_223/2024, APL_25951/2024, App_27157/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre) rejette la demande de Texas Instruments tendant à l’accélération de son appel contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2024 qui avait rejeté sa demande de garantie pour frais dans l’action en contrefaçon engagée par Network Systems Technologies sur le brevet EP 1 552 669. Une demande d’accélération doit expliquer pourquoi les délais normaux ne suffisent pas. À défaut, la cour ne les abrège pas.

Question posée

La cour d’appel doit-elle accélérer l’appel et abréger les délais (règles 225(e) et 9.3(b)) lorsque l’appelant le demande dans sa déclaration d’appel sans expliquer en quoi le délai de réponse de quinze jours serait trop long ?

Solution

La demande est recevable et l’intimée n’a pas à être entendue (points 1 et 2). L’intimée dispose de quinze jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel pour déposer son mémoire en réponse (règles 235 et 224.2(b)), et la règle 9.3(b) permet d’abréger un délai sur demande motivée (points 3 et 4). Texas Instruments, qui a formé appel avec la demande quatorze jours après la signature de l’ordonnance attaquée, n’explique pas pourquoi la réponse devrait intervenir avant l’expiration de ce délai. Compte tenu des intérêts de l’intimée et des principes de proportionnalité, d’équité et de loyauté, il n’y a pas lieu de l’abréger (points 5 et 6). Pour les étapes ultérieures, la demande est trop imprécise et insuffisamment étayée (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande d’accélération d’un appel contre une ordonnance de procédure doit être motivée concrètement, délai par délai, former soi-même l’appel avant l’expiration du délai ne suffit pas à justifier que l’adversaire réponde plus vite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 158.1, 224.2(b), 225(e) et 235

Décisions connexes

• Texas Instruments Deutschland, 22 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CoA_224/2024, brevet EP 1 875 683).
• Texas Instruments Incorporated, 22 mai 2024, ordonnance parallèle (UPC_CoA_225/2024, brevet EP 1 552 399).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.