Texas Instruments v Network Systems Technologies (CoA, ORD_29621/2024, 22 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2024 (UPC_CoA_225/2024, APL_25953/2024, App_27159/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre) rejette la demande de Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland tendant à l’accélération de leur appel contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2024 (UPC_CFI_515/2023) qui avait rejeté leur demande de garantie pour frais dans l’action en contrefaçon de Network Systems Technologies (NST) sur le brevet EP 1 552 399. Faute d’explication concrète, les délais ordinaires de l’appel ne sont pas abrégés.

Question posée

La cour d’appel doit-elle accélérer l’appel et abréger les délais (règles 225(e) et 9.3(b)) au motif que les frais de défense des appelantes, notamment pour leur demande reconventionnelle en nullité, augmentent tant que NST ne fournit pas de garantie ?

Solution

La demande est recevable et NST n’a pas à être consultée (points 1 et 2). L’intimée dispose de quinze jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel pour répondre (règles 235.2 et 224.2(b)), et la règle 9.3(b) permet d’abréger un délai sur demande motivée (points 3 et 4). Les appelantes, qui ont présenté leur demande avec la déclaration d’appel quatorze jours après la signature de l’ordonnance attaquée, n’expliquent pas pourquoi la réponse de NST devrait intervenir plus tôt. Au regard des intérêts de NST, des principes de proportionnalité, de justice et d’équité, et du temps qu’elles ont elles-mêmes pris, la cour refuse d’abréger ce délai (points 5 et 6). La demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise et insuffisamment étayée à ce stade (point 7).

Points clés pour la pratique

• L’augmentation des frais de défense pendant l’appel ne suffit pas à justifier une accélération : la demande doit dire pourquoi chaque délai devrait être abrégé.
• Enseignement pratique : la cour met en balance le temps que l’appelant a lui-même utilisé pour former son appel avec l’abrègement qu’il réclame de l’adversaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 158.1, 224.2(b), 225(e) et 235.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.