Volkswagen v Network System Technologies (CoA, ORD_29926/2024, 22 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 mai 2024 (UPC_CoA_222/2024, APL_25928/2024, App_28997/2024), la cour d’appel de la JUB (deuxième chambre) rejette la demande de Volkswagen tendant à l’accélération de son appel contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2024 (UPC_CFI_513/2023) qui avait rejeté sa demande de garantie pour frais dirigée contre Network System Technologies (NST), titulaire du brevet EP 1 552 669. Une demande d’accélération non motivée ne conduit pas à abréger les délais ordinaires de l’appel.

Question posée

La cour d’appel doit-elle accélérer l’appel et abréger les délais (règles 225(e) et 9.3(b)) au motif que Volkswagen a déjà engagé, sans garantie, des frais importants pour son mémoire en défense au fond et que ces frais continuent d’augmenter ?

Solution

La demande est recevable et NST n’a pas à être consultée (points 1 et 2). L’intimée dispose de quinze jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel pour répondre (règles 235 et 224.2(b)), et la règle 9.3(b) permet d’abréger un délai sur demande motivée (points 3 et 4). Volkswagen, qui a présenté sa demande avec la déclaration d’appel quinze jours après la signature de l’ordonnance attaquée, n’explique pas pourquoi la réponse de NST devrait intervenir plus tôt. Au regard des intérêts de NST et des principes de proportionnalité, de justice et d’équité, la cour refuse d’abréger ce délai (points 5 et 6). La demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise et insuffisamment étayée à ce stade (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : invoquer le coût de la défense engagée sans garantie ne suffit pas, la demande d’accélération doit expliquer pourquoi chaque délai devrait être abrégé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 158.1, 224.2(b), 225(e) et 235

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.